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Assistanat juridique RAPPORT DE FORMATION EN ASSISTANAT JURIDIQUE Présenté par SANI Bakari Ashraf Tél Mail saniashraf gmail com Formateurs M KOSSI Jules David Mme PANASSA Solim M ATTISSO Robinson CIntroduction ?? Un jour j ? irai vivre en théorie car en t

RAPPORT DE FORMATION EN ASSISTANAT JURIDIQUE Présenté par SANI Bakari Ashraf Tél Mail saniashraf gmail com Formateurs M KOSSI Jules David Mme PANASSA Solim M ATTISSO Robinson CIntroduction ?? Un jour j ? irai vivre en théorie car en théorie tout se passe bien ?? disait Pierre Desproges Si e ?ectivement en théorie tout se passe bien dans la pratique tout ne se passe pas toujours comme prévu et parfois même la réalité des choses nous amène à remettre en question les connaissances théoriques que l ? on a pu avoir à propos de certaines choses ou de certaines situations C ? est dans cette optique qu ? en tant qu ? étudiant en droit désireux de mettre les connaissances acquises durant mon parcours estudiantin au service de ma communauté il me fallait trouver le moyen d ? y parvenir tout en ayant les armes nécessaires et ne pas me laisser dépasser par la réalité des choses Pour se faire j ? ai décidé de suivre la formation en assistanat juridique organisée par CAJIC une formation axée sur la pratique et dispensée par des formateurs venus de cabinets et entreprises de la place De manière concrète mon objectif en suivant cette formation est de pouvoir transposer de manière e ?cace mes connaissances théoriques du droit dans la pratique comme le dit Romain Rolland ?? la plus belle théorie n ? a de prix que par les ?uvres o? elle s ? accomplit ? Ainsi à la ?n de cette formation je dois être en mesure de rédiger les di ?érents types d ? actes juridiques de conduire une procédure d ? immatriculation de conduire une procédure de création d ? entreprise ou de société de pouvoir conseiller en matière de procédure civile et pénale de pouvoir conseiller sur des de ?scalité et le cas échéant faire la déclaration ?scale d ? une entreprise CI LES MODULES DE LA FORMATION A PROCÉDURE D ? ÉTABLISSEMENT DU TITRE FONCIER Dé ?nition Le régime foncier en vigueur en République togolaise est celui de l ? immatriculation Ce dernier est le fait de créer un titre sur un immeuble qui n ? en a jamais eu Selon le code foncier et domanial en son article l ? immatriculation est la procédure publique qui permet d ? enregistrer sous un numéro d ? ordre numéro d ? immatriculation un immeuble identi ?é par ses principales caractéristiques physiques dans un registre ad hoc dit livre foncier La procédure d ? immatriculation est selon l ? article du code foncier l ? ensemble des formalités qui en tendant à la création d ? un titre foncier a pour objet de soumettre un immeuble au régime des livres fonciers Personnes pouvant requérir l ? immatriculation d ? un immeuble ? Le propriétaire alors même que sa capacité est restreinte aux seuls actes d ? administration ? L ? agence nationale du domaine et du foncier ? Le copropriétaire chargé de l ? administration de l ? immeuble indivis