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Cada rapport activite 2014 site

Rapport d ? activité Commission d ? accès aux documents administratifs C C C CRAPPORT D ? ACTIVITE C CAVANT-PROPOS L ? année qui est l ? objet de ce rapport annuel aura été la dernière du mandat de mon prédécesseur le président Serge Da? l auquel je tiens à rendre un hommage particulier Par son expertise juridique fruit d ? une longue expérience au sein de la juridiction administrative et ses qualités humaines importantes pour l ? animation d ? une instance collégiale Serge Da? l incarnait des qualités qui l ? imposaient comme président de la Cada Traditionnellement le rapport d ? activité de la Cada inclut une synthèse non seulement de ses avis et conseils rendus dans l ? année mais aussi des principaux jugements et arrêts des tribunaux et cours administratives d ? appel ainsi que des décisions du Conseil d ? Etat Ce qui appara? t au travers de cette revue de la jurisprudence administrative est que la Cada en a continué à exercer très e ?cacement le rôle que lui a assigné le législateur en matière de prévention du contentieux Très rares sont les cas o? les avis de la Cada sont in ?rmés par le juge administratif et dans la plupart des cas o? cela arrive c ? est parce que ce juge disposait gr? ce à son instruction d ? éléments de fait qui n ? avaient pas été portés à la connaissance de la commission Le volume du contentieux relatif à l ? accès aux documents administratifs est relativement faible en particulier au niveau du Conseil d ? Etat seulement quatre décisions pour toute l ? année qui ont toutes con ?rmé la position exprimée par la Cada Ce résultat est dû à la qualité juridique des avis de la commission fruit de l ? expertise de ceux qui participent à leur préparation et est la source de l ? autorité morale des avis rendus par une institution qui pour l ? essentiel est seulement consultative Les questions relatives à l ? accès aux documents administratifs ont continué en à représenter l ? essentiel de l ? activité de la Cada les saisines relatives à la réutilisation des informations publiques diminuant même pour représenter moins de du total La légère diminution du nombre des saisines pour avis en ne doit pas être interprétée comme signi ?cative d ? une tendance Nous savons d ? ores et déjà que le chi ?re sera nettement plus élevé en Le nombre annuel de saisines de la Cada demeure supérieur à par an Même si comme le montre l ? année l ? accès aux documents administratifs révèle toujours des questions nouvelles et délicates il existe un volant structurel et signi ?catif de saisines qui auraient pu être évitées si l ? administration avait spontanément appliqué les règles désormais bien établies par la jurisprudence De telles saisines contribuent à alourdir le travail la commission qui fonctionne en limite de ses moyens et à allonger le