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Droit de la famille 4 Section la liberté du mariage On parle aussi de liberté matrimoniale il s ? agit d ? une liberté publique garantie par l ? État On parle de liberté publique car l ? État va garantir à chacun cette liberté de se marier On ne parle pas

Section la liberté du mariage On parle aussi de liberté matrimoniale il s ? agit d ? une liberté publique garantie par l ? État On parle de liberté publique car l ? État va garantir à chacun cette liberté de se marier On ne parle pas de droit au mariage car cela reviendrait à dire qu ? on peut exiger de l ? État qu ? il nous permette le mariage Cette liberté est consacrée en droit positif mais aussi au niveau international La Déclaration Universelle des droits de l ? Homme en son article - dispose qu ? à partir de l ? ? ge nubile l ? homme et la femme sans aucune restriction quant à la race la nationalité ou la religion ont le droit de se marier et de fonder une famille ? De la même manière l ? article de la CEDH dispose là encore qu ? il est possible de se marier selon les lois nationales concernant le droit de la famille La liberté de se marier sous-entend donc aussi la liberté de ne pas se marier ? ?? La liberté de se marier Cela signi ?e deux choses C ? est une liberté de principe puisqu ? en dehors de rares exceptions chacun est libre de se marier ou de se remarier Aucune autorité administrative ou judiciaire ne peut priver une personne de se marier seule la loi peut venir entraver cette liberté Il n ? existe pas de la même manière une peine en droit pénal qui viendrait empêcher le condamné de se marier C ? est une liberté d ? ordre public ce qui signi ?e qu ? il s ? agit d ? une liberté placée au-dessus des volontés individuelles C ? est donc ? une liberté impérative On ne peut donc pas par principe renoncer à cette liberté de mariage Il existe ce qu ? on appelle les clauses de célibat qui pourraient être insérées dans un contrat ou dans un testament qui en principe sont nulles On peut trouver dans des testaments des clauses de célibat ce qui veut dire que l ? auteur du testament subordonne le legs à la condition que le béné ?ciaire ne se marie pas La jurisprudence fait une distinction selon que la clause a ?ecte une libéralité acte à titre gratuit prestation o ?erte sans contrepartie idée de donation ou au contraire un contrat à titre onéreux ? contrat synallagmatique ou les parties sont toutes obligées comme le contrat de travail L ? idée de la jurisprudence est que lorsque la clause de célibat a ?ecte une donation cela renverse le principe de la liberté patrimoniale et elle considère que ces clauses sont tolérées sauf exceptions Ces clauses peuvent devenir illicites si ses justi ?cations sont mauvaises race jalousie etc En termes de contrats la clause est toujours en principe illicite En il avait été décidé que les clauses de célibat dans un contrat d ? hôtesses de l ? air