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Cameroun loi 2000 archives

? - ? REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE LOI N DU DEC ZOO REGISSANT LES ARCHIVES L'Assemblée ltionale a délibéré et adopté le Prisident de la R publique promulgue la loi dont la teneur uil C CHAPITRE DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE - La présente loi régit les archives au Cameroun A ce titre elle ?xe le cadre juridique des archives établit la distinction entre archives publiques et archives privées vise à encourager la constitution et la préservation de ta memOire collective favorise la conservation organisée et minutieuse du patrimoine culturel national que constituent les archives ARTICLE - Au sens de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application Jes archives sont J'ensemble des documents quels que soient leur date leur forme el leur support matériel produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leurs activités Les archives sont publiques ou privées Les archives publiques sont constituées par les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat des collectivités territoriales décentralisées des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic les documents qui procèdent de l'activité des organismes privés chargés de la gestion des services publics on d'une mission de service public les minutes et répertoires des o ?ciers publics ou ministériels Les archives privées sont l'ensemble des documents qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'alinéa ci-dessus ARTICLE - La conservation des archives est organIsée dans l'intérêt public tant pour la documentation historique et la recherche que pour les besoins de la gestion et de la justi ?cation des droits des personnes phYSIques ou morales publiques ou privées La valeur probante des archives sur support électronique est régIe par des lextes paniculiers C ? I - - ARTICLE - Les fonctionnaires ct agents chargés de la collecte du traitement el de la conservation des archives sont tenus au secret professionnel en ee qui concerne tout documcnt ne pouvant être légalemcnt mis à la disposition du public Ils prêtent serment devant le tribunal d'instance du resson d'exercice de leurs fonctions La fonnule du serment est la suivante je jure devant Dieu el devant les hommes d' ?uvrer jalousement à la conservation des archives et de garder secret leur contenu si aucun texte ne m'autorise à les communiquer ? CHAPITREH DU REGIME DES ARCHIVES PUBLIQUES ARTICLE - Les archives publiques font partic du patrimoine culturel national Elles sont imprescriptibles inaliénables et insaisissables ARTICLE - Les administrations publiques sont tenues de créer en leur sein des structures de gestion des archives ARTICLE - Les archives publiques sont classées suivant les trois catégories ciaprès les archives courantes les archives intermédiaires les archives historiques ARTICLE - Les archives courantes sont constituées ? par les documents d'utilisation fréquente pour l'activité des administrations des services établissements ou organismes qui les ont produits ou reçus ARTICLE - Les archIves intermédiaires sont constituées par les documents qui n'étanl plus considérés comme archives courantes ne peuvent encore faire en raison de leur intérêt administratif