Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Loi du 06 mai 2011 fixant l x27 organisation et les modalites d x27 exercice de la profession de conseil fisacl au cameroun

LOI N DU MAI FIXANT L ? ORGANISATION ET LES MODALITES D ? EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL AU CAMEROUN L ? Assemblée nationale a délibérée et adopté Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article er ?? La présente loi et les textes pris pour son application règlement l ? exercice de la profession de conseil ?scal ainsi que l ? organisation et le fonctionnement de l ? ordre national des conseils ?scaux du Cameroun en abrégé ONCFC Titre I Dispositions générales Article ?? Est conseil ?scal celui qui a pour profession habituelle d ? assister et de conseiller le contribuable en matière ?scale Conformément au règlement n -UEAC- -CM- du décembre portant révision du statut de la profession de conseil ?scal le conseil ?scal est habilité à ?? donner des consultations en matière ?scale ?? rédiger pour le compte de ses clients tous actes sous seing privé se rapportant directement ou indirectement au domaine ?scal ?? aider les contribuables à souscrire leurs déclarations ?scales en tout genre et rédiger les réponses exigées par les administrations ?? assister les contribuables à l ? occasion des procédures de contrôles ?scaux de contentieux ?scal et de recouvrement des impôts droits et taxes ?? représenter ses clients devant les autorités ?scales et juridictionnelles ainsi que devant les organismes publics ou parapublics en matière ?scale sous réserve de justi ?er d ? un mandat régulier ?? accomplir des missions d ? audit ?scal Le conseil ?scal est également habilité à exercer les fonctions d ? expert judiciaire en ?scalité Nonobstant les dispositions de l ? alinéa ci-dessus toute personne physique ou morale peut elle-même sans l ? assistance d ? un conseil ?scal souscrire ses déclarations et accomplir ses obligations ?scales La profession de conseil ?scal est indépendante et libérale Article ?? Le conseil ?scal est astreint C ?? aux dispositions statutaires de l ? ordre national des conseils ?scaux du Cameroun prévus par la présente loi ?? au respect du code de déontologie de la profession approuvé par l ? Assemblée générale de l ? ordre et homologué par l ? autorité de tutelle ?? au règlement intérieur de la profession adopté par l ? ordre ?? à l ? application des normes professionnelles édictées par l ? ordre ?? au contrôle qualité de la profession et à la formation continue Titre II De l ? exercice de la profession de conseil ?scal au Cameroun Chapitre I Des conditions d ? accès à la profession de conseil ?scal Article Nul ne peut porter le titre de conseil ?scal au Cameroun s ? il n ? est préalablement agréé par le conseil des ministres de l ? union économique de l ? Afrique Centrale UEAC Section I Des conditions d ? agrément Article Peuvent être agréés ?? les agents du corps des impôts ayant au moins le grade d ? inspecteur des impôts et justi ?ant d ? une ancienneté de dix ans au moins de