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Cnra Pzirztissant Le Lundi et le Jeudi ISlèmeAnnéeNogO J URNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'ttAITI i ii ii PO I I'r-AIJ-PFIINC E il DIRECTEUR GENERAL F mlle Jean-Baptiste I iii u d ? S D c m b r LIBERTE EGALITE REPUBLIQUE D'HAITI ARRETE RENE PREVAL PRESIDE

Pzirztissant Le Lundi et le Jeudi ISlèmeAnnéeNogO J URNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'ttAITI i ii ii PO I I'r-AIJ-PFIINC E il DIRECTEUR GENERAL F mlle Jean-Baptiste I iii u d ? S D c m b r LIBERTE EGALITE REPUBLIQUE D'HAITI ARRETE RENE PREVAL PRESIDENT Vu les articles de la Constitutioe Vu la loi du septemboe dé ?nissant l'Administration Publique Nationale Vu la loi du septembre établissant le Statut Général des Agents de la Fonction Publique l-IaRienn Vu rarrCté du octobre ?xant les proc ures et les modalités de nomination des Agents de la Fonction Publique Vu le décret du février créant le Ministère de l'Administration et de la Fonction Publique Vu le c cret du mai organisant le Ministère de l'Administration et de la Fonction Publique Considérant que pour répondre h ses missions démocratique économique et sociale i'Etat doit disposear d'un appareil administratif compélent e ? ace et perfOnTtm C -- - - - ? -- - - Il I IZ I I II I lai I ' LE MONITEUR - P q o j c u d i d cembr I I Considérant que la modernisation de l'l tat exige une réforme en prohmdcur de l'Admit r tJation Publique Consid 'ant que la mise en ?uvre de la réforme doit tre pr cé dée d'un diagnostic préç s et de la tlélinttion d'une nouvelle politique administrative Considérant qu'en conséquence il convient d'instituer auprès du Premier Minrstre un organe chargé d'assurer ces t ches Sur le rapport des Ministres de rEconom? e et des Finances de la Plani ?cation et de la C x lx ratio xternc Et après délibération en ç'on il des Ministres ARRETE Article - est créé auprès du Bureau du Premier Ministre une commission dénomm e Commission Nationale pour la R forme Administrative Article - La Commission Nationale pour la Réforme Administrative a pour mission de coordonner et d'assurer le suivi de la Réforme de l'Administration et de la Fonction Publique Elle a pour attributions de ? - Etablir un diagnostic national sur le fonctionnement les carcnces et les be tns de l'Admihistrat? on et tic la Fonction Publique - Elaborer et présenter au Gouvernement une stratégic et un plan de réformc de l'Administration Publique et de la Fonction Publique sur la base des directives émises par le Chef du Gouvernement - Proposer des projets de lois sur la Fonction Publique et sur l'Administrat? on Publique et la modernisation des lois organiques qui régissent le fonctionnement des ministères et des autres institutions d'Etat - Proposer les nouvelles normes et procédures qui devront régir le fonctionnement des institutions de l'Etat - Proposer un code d'Ethique pour les Fonctionnaires - Elaborer les instruments pour l'établissement de la carrière dans la Fonction Publique ' Classi ?cation des postes grille de salaires système de carrière basé sur le mérite système d'évaluation - Plani ?er et assurer la di ?usion de l'information sur le bien- fond et les objectifs de la réforme au sein de l'Administration et de la