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Cnrf version 1 Conditions d ? intervention et saisine de la cnrf Conditions d ? intervention En vertu de l ? article du CGI les décisions de la commission locale de taxation peuvent faire l ? objet d ? un recours soit par le contribuable soit par l ? admi

Conditions d ? intervention et saisine de la cnrf Conditions d ? intervention En vertu de l ? article du CGI les décisions de la commission locale de taxation peuvent faire l ? objet d ? un recours soit par le contribuable soit par l ? administration devant la commission nationale du recours ?scal prévue à l ? article du CGI Le principe est que la commission nationale du recours ?scal qui est une commission nationale permanente n ? intervient en appel qu ? après décision de la commission locale de taxation mais l ? article du CGI porte une dérogation à ce principe En e ?et lorsque à l ? expiration du délai de mois prévue par l ? article alinéa du CGI la CLT n ? a pas pris de décision l ? inspecteur informe le contribuable dans les formes prévues à l ? article du CGI de l ? expiration du délai de mois et de la possibilité d ? introduire un recours devant la C N R F dans un délai de jours suivant la date de réception de l ? avis Sur le plan formel le recours doit faire l ? objet aussi bien de la part du contribuable que du directeur général des impôts d ? une requête par lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne le contribuable et dans les formes prévues à l ? article par l ? administration ?scale adressée directement à la commission nationale cette requête doit dé ?nir l ? objet du désaccord et contenir un exposé des arguments invoqués Saisine de la cnrf La CNRF est ouverte au contribuable et à l'administration L'une ou l'autre partie peut demander y recourir contre les décisions de la CLT La demande de pourvoi doit être formulée par écrit et dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la décision de la CLT Elle doit être adressée directement au président de la CNRF qui en informe la partie adverse Un recours non sollicité ou déclaré irrecevable engendre plusieurs conséquences si les deux parties du litige n'ont pas demandés le recours devant la CNRF l'administration établi alors l'émission de l'impôt et taxes qui résultent de la décision de la CLT Dans ce cas le non recours du contribuable est assimilé à un accord tacite de la décision de la CLT si seul le contribuable a demandé le pourvoi devant la CNRF les décisions de celle ci ne peuvent alors dépasser les bases arrêtées par la CLT si seule l'administration a saisie la CNRF le non recours du contribuable est considéré comme un accord tacite de la décision de la CLT L'administration peut constater les droits et taxes qui en découlent tout en sauvegardant son droit de recours contre la partie des redressements rejetés par la CLT au cas o? les deux parties ont demandés le recours qui s'assimile à celui o? seule l'administration a saisie la CNRF la décision de celle-ci est étendue aux