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Concession publique finale

Session Août LES CONCESSIONS DE SERVICES PUBLICS Comptabilité Spécialisée Professeur M Aro RAJAOFERA DITTOO Nacire RABEVARISON Allan RAKOTONIRINA Francky RAZAFIMAHATRATRA Tojo RAHARISON Nabo RAMANOELINA Mamy Lalaina CTable des matières I Cadre conceptuel Dé ?nition a Le service public b La concession de service public c Caractéristiques de la concession II Cadre économique III Cadre juridique LE CODE DES MARCHES PUBLICS DECRET N - DU MAI DECRET N - DU MAI DECRET N - DU MAI DECRET N - DU MAI IV Cadre ?scale TVA sur Marché publiques TVA IR N B V Cadre comptable Comptabilisation des immobilisations inscrites dans la concession i Les immobilisations provenant du concédant ii Les immobilisations provenant du concessionnaire VI Etude de cas CIntroduction Depuis bien longtemps les infrastructures destinées au service public telle que les aéroports les ports les hôpitaux les équipements de distribution d ? eau et d ? énergies sont généralement construites exploitées et entretenues par le secteur public et ?nancées par des fonds publics A cet e ?et l ? Etat a introduit des accords de services contractuels pour encourager la participation du secteur privé au développement au ?nancement à l ? exploitation et à l ? entretien de ce type d ? infrastructure Il peut toutefois s ? agir soit d ? une infrastructure déjà existante soit d ? une infrastructure à b? tir pendant la période convenue par les deux parties Ces accords impliquent une entité du secteur privé qui utilise l ? infrastructure pour fournir le service public et qui en assure l ? exploitation et l ? entretien pendant une période déterminée L ? accord est régi par un contrat appelé convention de mise en concession qui précise les modalités de la concession et les dispositions pour le règlement des litiges CI Cadre conceptuel Dé ?nition a Le service public Le terme désigne l'activité d'administrations ou d'entreprises qui fournissent des prestations utiles aux administrés Ces activités sont destinées à servir l'intérêt général et à contribuer à la cohésion sociale Trois principes s'appliquent aux services publics Un fonctionnement régulier et continu c'est le principe de continuité - Un égal accès de tous aux services publics c'est le principe d'égalité - Un non a ?ectation des services publics à des intérêts particuliers c'est le principe de primauté Les services publics peuvent être ?nancés gr? ce aux prélèvements obligatoires dans ce cas ils sont gratuits ou quasi- gratuits Mais ils peuvent aussi être payants c'est-à-dire ?nancés par les usagers comme les services rendus par la Poste Cependant la production des services publics ne peut être interrompue pour des raisons de rentabilité Le service public peut être assuré par une administration une entreprise publique ou concédé à une entreprise C'est ce que l'on appelle la concession de service public b La concession de service public C ? est un contrat qui charge un particulier ou une société d ? assurer un service public à ses frais avec ou sans subvention avec ou sans garantie d ? intérêt et que l ? on