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Controle administratif Finances publiques Partie le contrôle des ?nances publiques Chapitre le contrôle administratif Posted on by Jules M Chapitre Le contrôle administratif l ? administration des ?nances Le contrôle administratif signi ?e essentiellement

Finances publiques Partie le contrôle des ?nances publiques Chapitre le contrôle administratif Posted on by Jules M Chapitre Le contrôle administratif l ? administration des ?nances Le contrôle administratif signi ?e essentiellement le contrôle interne aux administrations publiques que l ? on appel souvent le contrôle de gestion ? et que la plupart des administrations publiques mettent en place pour autocontrôler leur propre gestion Plus précisément le contrôle administratif est l ? une des missions importante du ministère des ?nances Il s ? explique et se justi ?e pour protéger les fonds publics Il ne s ? agit pourtant pas d ? un monopole en aval existe le parlement en amont les juridictions ?nancières Le contrôle administratif par le ministère des ?nances fait l ? objet depuis quelques années d ? une actualisation d ? une modernisation Section les contrôles administratifs classiques Ils consistent en contrôles redondants même si chacun présente sa particularité I- Le contrôle de la régularité ?nancière exercé par le comptable public Ce contrôle est essentiel qui est un contrôle ? Intégrale il porte sur toutes les opérations ?nancières de dépense surtout et de recette un peu moins ? intégré il intervient au cours de la procédure il n ? est a priori ni a posteriori Cela consiste pour le comptable public à véri ?er les di ?érents éléments ?nanciers des titres de paiement pour la dépense ou des titres de recette pour la recette et ce sur la base du décret du décembre Ces véri ?cations sont au nombre d ? une dizaine ? La qualité de l ? ordonnateur qui a signé le mandat de paiement ? L ? imputation budgétaire de la dépense l ? ordonnateur demande d ? imputer une dépense à un chapitre budgétaire de l ? Etat ? Disponibilité budgétaire des crédits si des crédits sont disponibles pour ce chapitre budgétaire ? L ? exactitude des calculs de liquidation de la dépense le montant de la dépense par rapport au paiement et la demande ? La justi ?cation du service fait ? principe selon lequel l ? administration ne doit payer qu ? en contrepartie du service terminé pas d ? avance ? Le caractère libératoire du règlement lorsque la collectivité va régler la dépense elle va se Clibérer de son obligation en pratique cela consiste à véri ?er l ? identité du créancier ? La prescription quadriennale véri ?er qu ? il n ? y a pas prescription En cas d ? irrégularité constatée par le comptable celui-ci suspend le paiement l ? ordonnateur peut alors lui adresser un ordre de réquisition enjoignant au comptable de payer tout de même nonobstant l ? irrégularité Le comptable doit en principe y déférer s ? incliner et donc payer sauf pour les irrégularités les plus graves prévues par le décret de pour lesquels le comptable refuse le paiement Ex absence de crédit au budget absence de service fait la dette n ? existant pas Le comptable a donc le dernier mot A