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Controle juridictionnel de l

Contrôle juridictionnel de l ? administration I le contrôle de l ? exactitude matérielle des faits CE Camino ? A l ? arrêt en lui-même Faits M Camino maire d ? Hendaye est suspendu puis révoqué On lui reprochait de ne pas avoir veillé à la décence d ? un convoi funèbre et vexation à l ? égard d ? une ambulance privée REP contre ces décisions le CE les a annulées en estimant que le e grief était matériellement inexact et que le nd reposait sur des faits qui ne constituaient pas une faute disciplinaire Le contrôle de la quali ?cation juridique des faits Gomel ? avant de dégager sa compétence pour contrôler l ? exactitude matérielle des faits Camino ? La nouveauté est l ? exercice par le CE du contrôle de l ? exactitude matérielle des faits Traditionnellement le CE estime que l ? erreur de fait ne saurait constituer un excès de pouvoir Il n ? était pas de sa compétence de contrôler l ? exactitude matérielle des faits qui était l ? apanage de l ? administration La légalité englobait exclusivement des questions de droit B Ce revirement repose sur considérations ? la compétence de l ? administration n ? exclue pas le compétence du juge ? les questions de fait ne sont pas extérieures aux questions de droit Ce principe a été étendu à toutes les décisions Le contrôle de l ? exactitude matérielle des faits peut toujours être exercé que l ? administration motive ou non sa décision quelque soit les pouvoirs de l ? auteur de l ? acte On assiste à une application intéressante dans l ? arrêt CE Trépont ? Le CE a annulé une décision comme étant fondée sur un fait inexact mise au placard d ? un préfet C Camino ? et la charge de la preuve La charge de la preuve peut être transférer du demandeur au défendeur Il contient en germe l ? arrêt Barrel ? de o? il estime que les allégations des requérants devaient être tenues pour établies renverser la charge de la preuve Mais aussi l ? arrêt CE société maisons Genestal ? o? le CE impose à l ? administration de communiquer les raisons de fait et de droit qui fondent sa décision extension de la charge du juge administratif sur le contrôle sur les faits Le CE dit toutefois que le JA ne peut apprécier l ? opportunité des mesures qui lui sont déférées dans le cadre d ? un REP II Contrôle de la quali ?cation juridique des faites CE Gomel ? A L ? arrêt Faits une loi permettait au préfet de refuser des permis de construire pour les b? timents portant atteinte à une perspective monumentale en l ? espèce refus de permis sur la place Beauveau Le CE procède en temps ? Est ce que l ? emplacement de la construction projetée se situe dans une perspective monumentale ? Si oui cette construction serait elle de nature