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S2 c4 la societe anonyme 1

LA SOCIETE ANONYME Introduction principes généraux Pour reprendre une formule citée par de nombreux auteurs et qui a été formulée par l ? un d ? eux qui n ? est pas le moins fameux Georges Ripert c ? est le merveilleux instrument du capitalisme moderne ? C ? est la société de capitaux par excellence la responsabilité des actionnaires est bien entendu limitée au montant de leur apport et surtout la personne des actionnaires et non les associés n ? a aucune importance ou très peu et seul compte l ? apport réalisé qui détermine les pouvoirs politiques droit d ? information droit de vote et ?nanciers droit à une quote-part des béné ?ces de chaque actionnaire Cette forme de société a été conçue pour drainer un grand volume de capitaux a ?n de constituer des groupements dotés de moyens importants en vue de ?nancer des activités industrielles nécessitant des investissements conséquents La philosophie est donc rigoureusement inverse à celle de la société en nom collectif C ? est la forme sociale dont le fonctionnement est réglementé de la manière la plus précise et la plus stricte Il y a fort peu de place ici pour l ? expression de la liberté statutaire Ainsi la tenue des assemblées d ? actionnaires doit obéir à des règles très strictes et le statut ainsi que les pouvoirs des dirigeants sont dé ?nis La raison principale en est que la société anonyme est la seule forme de société avec la société en commandite par actions à pouvoir être cotée en bourse Il est donc nécessaire d ? encadrer très strictement son fonctionnement pour éviter que les nombreux petits actionnaires plus de millions de français détiennent des actions de sociétés cotées voient leurs intérêts et leurs économies menacés Cette forme sociale a connu un grand succès principalement en raison du fait qu ? elle permet à son dirigeant d ? avoir un statut social quasiment identique à l ? exception notable de l ? assurance chômage à celui d ? un salarié donc très protecteur Mais elle est aujourd ? hui peu à peu abandonnée au pro ?t de la S A S qui donne aux associés une latitude beaucoup plus grande pour organiser le fonctionnement interne de la société CI LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME A LES CONDITIONS DE FOND Les actionnaires Le nombre d ? associés minimum est de actionnaires commerçants ou non la loi ne prévoyant aucun maximum Aucune capacité n ? est requise pour être actionnaire des mineurs peuvent détenir des actions Les sociétés cotées en bourse et notamment celles ?gurant au sein de l ? indice CAC qui sont les plus importantes comportent plusieurs millions d ? actionnaires Lorsque le nombre d ? actionnaires devient inférieur au minimum légal de la loi octroie un délai d ? un an pour régulariser passé ce délai tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société Le capital Le capital minimum est de Le gre ?e du tribunal