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Conventions fiscales internationales

En poursuivant votre navigation sur notre site vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites En savoir plus sur les cookies Fermer X Macronique notariale Les conventions ?scales internationales sont-elles applicables faute de double imposition Le Conseil d ? Etat dans deux décisions du novembre juge qu ? une personne exonérée d ? impôt dans l ? un des Etats partie à une convention ?scale internationale ne peut pas béné ?cier de celle-ci Par Bruno BEDARIDE notaire Pour comprendre la portée de ces décisions il faut se reporter aux principes qui régissent la ?scalité internationale et en particulier l ? articulation entre une convention ?scale internationale et les règles ?scales propres à chacun des Etats parties à la convention tels qu ? ils ont été exposés dans Macronique notariale Une Holding au Luxembourg pas toujours Au cas d'espèce une caisse de retraite allemande et un fonds de pension espagnol exonérés d ? impôts dans l ? Etat de leur siège respectif avaient perçu des dividendes de ?liales établies en France Ces dividendes avaient été soumis à une retenue à la source française au taux de droit commun de en application des dispositions ?scales françaises Les deux organismes ont demandé à béné ?cier de l ? application du taux de prévu dans leur convention ?scale respective avec la France Ainsi elles ont déposé une réclamation contentieuse à l'administration ?scale française en vue d'obtenir la restitution partielle du trop-payé de retenue à la source française Cette demande fut rejetée par cette administration au motif que les sociétés exonérées d'impôt dans leur Etat ne pouvaient pas être considérées comme résidentes de ces mêmes Etats au regard des dispositions de leur convention ?scale ??En e ?et ces conventions ?scales considèrent comme résident d ? un Etat contractant une personne qui se trouve assujettie à l ? impôt dans cet Etat en vertu de sa propre législation à raison de son domicile de sa résidence de son siège de direction ? Faute d ? imposition dans cet Etat l ? administration a considéré que par voie de conséquence ces organismes ne pouvaient pas être considérés comme résident de cet Etat pour l ? application de la convention Les juges du fond avaient accordé la restitution partielle des retenues à la source au motif que les contribuables n ? avaient pas perdu leur qualité d ? assujetti à l ? impôt de manière illimitée et que les conventions ?scales ne contenaient aucune dé ?nition de la notion de résident subordonnant l'assujettissement à l'impôt dans un Etat contractant au fait de ne pas en être exonéré ? En d ? autres termes pour être considéré comme résident d ? un Etat partie à la convention il faut être assujetti à l ? impôt de ce même Etat mais il n ? est pas nécessaire de payer cet impôt dont on peut être exonéré Le Conseil d'Etat tranche en faveur de la position défendue par l'administration