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Memo procedure legislative adoption d x27 une loi

Procédure législative Étapes de l'élaboration d'une loi Étape INITIATIVE DE LA LOI PREMIER MINISTRE PROJET DE LOI DÉPUTÉS SÉNATEURS PROPOSITION DE LOI Délibération en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité ?nancière de la proposition de loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE ? FIDROIT Date de mise à jour CÉtape EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SCÉANCE PUBLIQUE DÉPÔT SUR LE BUREAU DE L ? ASSEMBLÉE NATIONALE OU DU SÉNAT Examen en ère lecture par l'une des huit commissions permanentes six au sénat ou par une commission spéciale constituée à cet e ?et Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intégré les modi ?cations adoptées par celle-ci Discussion en ère lecture en séance publique et vote Transmission à l'autre assemblée Examen en ère lecture par l'une des huit commissions permanentes six au Sénat ou par une commission spéciale Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission Discussion en ère lecture en séance publique et vote ACCORD ENTRE LES ASSEMBLÉES DÉSACCORD ENTRE LES ASSEMBLÉES DEUX PROCÉDURES POSSIBLES Après une première lecture transmission du texte à la première assemblée saisie A la demande du Premier ministre réunion d'une commission mixte paritaire CMP composée de députés et de sénateurs sur les dispositions restant en discussion ème lecture Examen en commission discussion en séance publique et vote nouvelle transmission à l'autre assemblée Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte élaboré par la CMP ou en cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP nouvelle lecture par chaque assemblée Poursuite de la navette ? nouvelles lectures successives par les deux assemblées examens votes et nouvelles transmissions Après une nouvelle lecture par chacune des assemblées le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer dé ?nitivement Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées Texte dé ?nitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adopté par l'Assemblée nationale statuant à titre dé ?nitif ? FIDROIT CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION DE LA LOI Date de mise à jour CÉtape CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION DE LA LOI SAISINE ÉVENTUELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR SOIT - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - LE PREMIER MINISTRE LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - LE PRÉSIDENT DU SÉNAT DÉPUTES OU SÉNATEURS Décision du Conseil constitutionnel TEXTE CONFORME TEXTE NON-CONFORME Censure partielle ou totale du texte Nouvel examen du texte pour sa mise en conformité avec la constitution Éventuellement nouvelle saisine du Conseil constitutionnel Promulgation de la loi par le Président de la République et publication au Journal o ?ciel de la République française ? FIDROIT Date de mise à jour C ? ?