Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Couts et durees des formations institut selmane oran 1

Dhou El Kaada novembre JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au novembre portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spéci ?ques de l ? administration chargée des ressources en eau ?? ?? ?? ?? Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre des ressources en eau Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du Joumada Ethania correspondant au août modi ?ée et complétée relative à l ? eau Vu l ? ordonnance n - du Joumada Ethania correspondant au juillet portant statut général de la fonction publique Vu le décret présidentiel n - du Joumada El Oula correspondant au juin modi ?é portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret présidentiel n - du Ramadhan correspondant au septembre ?xant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires Vu le décret présidentiel n - du Ramadhan correspondant au septembre ?xant les modalités d ? attribution de la boni ?cation indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques Vu le décret présidentiel n - du Joumada Ethania correspondant au juin portant nomination du Chef du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du juillet modi ?é et complété portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spéci ?ques au ministère de l ? équipement et du logement Décrète TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I CHAMP D ? APPLICATION Article er ?? En application des dispositions des articles et de l ? ordonnance n - du Joumada Ethania correspondant au juillet portant statut général de la fonction publique le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spéci ?ques de l ? administration chargée des ressources en eau et de ?xer la nomenclature des corps y a ?érents ainsi que les conditions d ? accès aux divers grades et emplois correspondants Art ?? Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par les dispositions du présent statut particulier sont en activité au sein des services centraux de l ? administration chargée des ressources en eau ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements publics en relevant Toutefois ils peuvent être placés en position d ? activité au sein d ? une institution ou d ? une administration publique relevant d ? autres ministères Un arrêté conjoint du ministre chargé des ressources en eau de l ? autorité chargée de la fonction publique et du ministre concerné ?xe la liste des corps et grades concernés ainsi que les e ?ectifs y a ?érents Art ?? Sont considérés comme corps spéci ?ques à l ? administration chargée des ressources en eau les corps suivants ?? le corps des ingénieurs ?? le corps des techniciens ?? le corps des adjoints techniques mis en voie d ? extinction ?? le corps des agents techniques spécialisés mis en voie d ? extinction ?? le corps de la police des eaux CHAPITRE II