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Cridon1 Lyon le mars Mon Cher Confrère Vous nous interrogez par courrier du mars au sujet d ? une convention que souhaite établir une commune par laquelle celle-ci mettrait à disposition de l ? antenne locale de la Croix-Rouge française un b? timent à réh

Lyon le mars Mon Cher Confrère Vous nous interrogez par courrier du mars au sujet d ? une convention que souhaite établir une commune par laquelle celle-ci mettrait à disposition de l ? antenne locale de la Croix-Rouge française un b? timent à réhabiliter a ?n d ? y implanter pour ans le lieu d ? exercice de sa mission de Samu social Vous indiquez que cette mise à disposition aurait lieu à titre symbolique euros pour toute la durée la commune récupérant les b? timents rénovés et entretenus à l ? issu de cette convention ? Vous avez pensé que cette convention pourrait être un bail emphytéotique administratif Vous vous posez diverses questions à ce sujet ? Un bail emphytéotique administratif peut-il être conclu entre la commune et l ? antenne locale de la Croix-Rouge ? Le bail peut-il être stipulé moyennant un loyer d ? un euro sachant qu ? un avis des domaines vient d ? être rendu validant ce loyer symbolique ? La conclusion du bail ?? malgré son caractère quasi libéral et en tout cas dépourvu de tout but lucratif ?? ne doit-elle pas être précédée de mesures traditionnelles d ? appel d ? o ?re ou de publicité avant d ? être validée par le conseil municipal I Observations sur les conditions de légalité pour recourir au BEA A Impossibilité de déterminer le régime juridique du bien donné à bail On fera observer que la conclusion d ? un BEA n ? est pas réservée au seul domaine public il peut également être conclu sur les biens relevant du domaine privé En l ? espèce nous ne connaissons pas le régime juridique du b? timent que la commune entend donner à bail emphytéotique administratif BEA à l ? antenne locale de la Croix-Rouge et il ne nous est pas possible de le déterminer et l ? état des informations dont nous disposons Rappelons que la dé ?nition du domaine public immobilier a connu une évolution législative importante avec l ? entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques CGPPP le er juillet Au titre de l ? article L - de ce Code le domaine public d ? une personne publique ? est constitué des biens lui appartenant qui sont soit a ?ectés à l ? usage direct du public soit a ?ectés à un service public pourvu qu ? en ce cas ils fassent l ? objet d ? un aménagement indispensable à l ? exécution des missions de ce service public ? Cependant l ? entrée en vigueur du Code n ? a pas eu d ? e ?ets rétroactifs si bien que les critères jurisprudentiels anciens de quali ?cation du domaine public continuent à s ? appliquer pour les immeubles des personnes publiques construits avant le er juillet Le domaine privé quant à lui est dé ?ni de façon négative par rapport au domaine public Ainsi l ? article L - du CGPPP dispose que font partie