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D 2004 730 recrutement et nomination

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ?? ?? ?? ?? ?? MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ?? ?? ?? ?? ?? DECRET N - ?xant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution - Vu la Loi N - du septembre portant statut général des fonctionnaires - Vu le Décret N - du octobre abrogeant et remplaçant le Décret n - du décembre ?xant la composition ainsi que les règles d ? organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et les textes subséquents - Vu le Décret n - du janvier portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement - Vu le Décret n - du janvier modi ?é par les décrets N - du janvier et N - du juillet portant nomination des Membres du Gouvernement - Vu le Décret n - du février ?xant les attributions du Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales ainsi que l ? organisation générale de son Ministère - Après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique en date du mai - Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales - En Conseil du Gouvernement DECRETE Article premier Le présent décret est pris en application des Titres III et IV de la Loi n - du septembre portant statut général des fonctionnaires relatifs aux recrutement et nomination des fonctionnaires Article Le recrutement des fonctionnaires ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par le présent décret CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article Tout recrutement prévu par le présent décret est conditionné par une vacance d ? emploi prévu dans l ? organigramme de l ? organisme employeur et une disponibilité de poste budgétaire y a ?érent Article Les candidats aux emplois de fonctionnaires sont recrutés par voie de concours direct concours professionnel sur titre ou par voie d ? intégration Article Tout candidat à un corps de fonctionnaires doit remplir outre les conditions prévues par l ? article de la Loi portant statut général des fonctionnaires les critères particuliers exigibles prévus dans le régime particulier du corps concerné CCHAPITRE II RECRUTEMENT Section Recrutement par voie de concours Article Pour le recrutement par voie de concours direct et ou professionnel d ? entrée dans un corps de fonctionnaires ou dans un établissement public national de formation professionnelle Les concours directs sont ouverts - aux candidats justi ?ant du titre ayant servi à la dé ?nition du niveau minimum de recrutement du cadre et échelle de classi ?cation du corps de fonctionnaire concerné - aux étudiants sortant des établissements nationaux de formation - aux candidats ayant e ?ectué une formation professionnalisante au sein des établissements privés de formation agrées par l ? Etat dispensant des formations homologuées par le Ministère chargé des enseignements et sanctionnée par un titre reconnu par le système d ? équivalence dans la Fonction Publique et ayant reçu l ? avis favorable de