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De 07 311 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Ramadhan octobre Décret exécutif n - du Ramadhan correspondant au octobre ?xant les procédures de mise à la disposition de l ? agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ?

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Ramadhan octobre Décret exécutif n - du Ramadhan correspondant au octobre ?xant les procédures de mise à la disposition de l ? agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ??ALNAFT ? de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures ?? ?? ?? ?? Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre de l ? énergie et des mines Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du Ramadhan correspondant au décembre relative à l ? aménagement et au développement durable du territoire Vu la loi n - du Rabie El Aouel correspondant au avril modi ?ée et complétée relative aux hydrocarbures notamment son article Vu la loi n - du Joumada Ethania correspondant au août relative à l ? eau Vu le décret présidentiel n - du Joumada El Oula correspondant au juin portant nomination du Chef du Gouvernement Vu le décret présidentiel n - du Joumada El Oula correspondant au juin portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au mai relatif à la délimitation et à la classi ?cation du domaine minier en zones et à la dé ?nition des périmètres de prospection de recherche et d ? exploitation Vu le décret exécutif n - du Cha? bane correspondant au septembre ?xant les attributions du ministre de l ? énergie et des mines Vu le décret exécutif n - du Ramadhan correspondant au septembre ?xant les procédures et conditions d ? octroi de l ? autorisation de prospection des hydrocarbures Décrète Article er ?? En application de l ? article de la loi n - du Rabie El Aouel correspondant au avril modi ?ée et complétée relative aux hydrocarbures le présent décret a pour objet de ?xer les procédures de mise à la disposition de l ? agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ??ALNAFT ? de toutes données et résultats issus des travaux de prospection des hydrocarbures Art ?? L ? ensemble des données et résultats ainsi que leurs interprétations doivent être présentés et transmis à l ? agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ? ALNAFT ? selon le canevas et sous la forme et à la périodicité que l ? agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ??ALNAFT ? ?xe à l ? octroi de l ? autorisation de prospection des hydrocarbures Ces données et résultats ainsi que leurs interprétations issus des travaux de prospection des hydrocarbures doivent être remis à l ? agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ??ALNAFT ? au plus tard trente jours après l ? expiration de la durée de validité de l ? autorisation de prospection des hydrocarbures Art ?? L ? agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ??ALNAFT ? et le titulaire de l ? autorisation de prospection des hydrocarbures s ? engagent à maintenir ces résultats et interprétations