Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Decret 2018 529 AECK W RÉPUBLIOUE DU BÉNIN tu aten i lé'J u stc e Tra? ai I PRTsGEOO PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIOUE DÉCRET N DU NOVEMBRE O B portant approbation des statuts de l'Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d'lnformation LE PRÉSIDENT DE LA RÉ

AECK W RÉPUBLIOUE DU BÉNIN tu aten i lé'J u stc e Tra? ai I PRTsGEOO PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIOUE DÉCRET N DU NOVEMBRE O B portant approbation des statuts de l'Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d'lnformation LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIOUE CHEF DE L'ÉTAT CHEF DU GOUVERNEMENT vu la toi n - du décembre ' portant constitution de la République du Bénin vu la loi n' g - du juillet portant création organisation et fonctionnement des o ?ces à caractère social culturel et scienti ?que ' vu la loi n - du avril B portant code du numérique en République du Bénin vu la décision portant proclamation le mars par la Cour constitutionnelle des résultats dé ?nitifs de l'élection présidentielle du mars vu le décret n' - du juin portant composition du Gouvernement vu le décret n - du mai ?xant Ia structure-type des ministères vu le décret n - du juillet portant attributions organisation et fonctionnement du Ministère de l'Économie Numérique et de la Communication vu le décret n' - du janvier porlant attributions organisation et fonctionnement du Ministère de l'Économie et des Finances sur proposition du Ministre de l'Économie Numérique et de la Communication le Conseil des Ministres entendu en sa séance du novembre DECRETE Article premier sont approuvés tels qu'annexés au présent décret les statuts de l'Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d'lnformation en abrégé ANSSI-BENlN ' Article ll est mis à la disposition de une dotation initiale de deux I'Agence nationale de la cents millions sécurité des systèmes de 'ancs CFA' d'lnformation' CArticle Le Ministre de l'Économie Numérique et de la Communication et le Ministre de l'Économie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret' Article Le présent décret qui prend e ?et pour compter de la date de sa signature abroge les dispositions du décret n - du août portant attributions organisation et fonctionnement du Cabinet Civil du Président de la République uniquement en ce qui concerne la Direction Générale des Chi ?res et de la Sécurité des Télécommunications et toutes autres dispositions antérieures contraires llsera publié au Journal o ?ciel Fait à Cotonou le novembre Par le Président de la RéPublique Chef de I'Etat Chef du Gouvernement Patri e TALON Le tMinistre de l'Économie es Finances Le Ministre de l'Économie Numérique et de la Communication I Romuald WADAG Aurelie l ADAM SOULE ZOUMAROU Ministre du Travail et de la Fonction Publique Adidjatou MATHYS AMPLIATIONS PR AN CC CS -CES HAAC HCJ - MEF MTFP MENC -AUTRESMINISTERES -SGG -JORBl CSTATUTS DE L'AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION it rrtt r ltt ttttrtttttta CHAPITRE PREMIER REGIME JURIDIQUE RATTACHEMENT INSTITUTIONNEL - SIEGE SOCIAL - ATTRIBUTIONS Article premier objet Les présentes ?xent les statuts de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'lnformation ANSSI-BENIN ci-après dénommée l'Agence ? L'Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d'lnformation est un établissement de droit public à caractère administratif doté de la personnalité juridique de I'autonomie adminrstrative ?nancière