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Decret mode de renumeration cs dec07 305fr

Ramadhan septembre JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ?? la classi ?cation des grades et tout emploi prévu par l ? ordonnance n - du juillet susvisée ?? la boni ?cation indiciaire des postes supérieurs ?? les régimes indemnitaires La commission est présidée par le directeur général de la fonction publique Elle comprend en outre ?? un représentant du ministère des ?nances ?? un représentant de l ? institution ou du ministère concerné Art ?? Les dispositions du présent décret prennent e ?et à compter du er janvier quelle que soit la date d ? adoption et de publication des statuts particuliers Art ?? Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées Art ?? Le présent décret sera publié au Journal o ?ciel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger le Ramadhan correspondant au septembre Abdelaziz BOUTEFLIKA ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? Décret présidentiel n - du Ramadhan correspondant au septembre modi ?ant le décret exécutif n - du juillet ?xant le mode de rémunération applicable aux fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l ? Etat ?? ?? ?? ?? Le Président de la République Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa er Vu l ? ordonnance n - du Joumada Ethania correspondant au juillet portant statut général de la fonction publique notamment son article Vu le décret exécutif n - du juillet modi ?é et complété ?xant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l ? Etat Vu le décret exécutif n - du juillet modi ?é et complété ?xant la liste des fonctions supérieures de l ? Etat au titre de l ? administration des institutions et organismes publics Vu le décret exécutif n - du juillet modi ?é ?xant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l ? Etat Décrète Article er ?? Le présent décret a pour objet de modi ?er le décret exécutif n - du juillet modi ?é ?xant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l ? Etat Art ?? L ? alinéa de l ? article du décret exécutif n - du juillet susvisé est modi ?é et rédigé comme suit Art ?? L ? indemnité d ? expérience professionnelle est égale à de l ? indice de base par année d ? exercice dans la fonction supérieure de l ? Etat et ce dans la limite de ? Art ?? Le tableau prévu à l ? article du décret exécutif n - du juillet susvisé est modi ?é comme suit Indice de base majoré en fonction des années d ? exercice Indice Catégorie Section de base ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans A B C D E F G Section unique Art ?? Le fonctionnaire ou agent public occupant une fonction supérieure de l ? Etat est reclassé dans la grille prévue à l ? article ci-dessus aux