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Decret loi2011 41 1 décrets-lois Décret-loi n - du mai relatif à l ? accès aux documents administratifs des organismes publics Le Président de la République par intérim Sur proposition du Premier ministre Vu la loi organique n - du juillet portant sur la

décrets-lois Décret-loi n - du mai relatif à l ? accès aux documents administratifs des organismes publics Le Président de la République par intérim Sur proposition du Premier ministre Vu la loi organique n - du juillet portant sur la protection des données à caractère personnel Vu la loi n - du août relative aux archives Vu la loi n - du avril relative au système national des statistiques Vu le décret-loi n - du mars portant organisation provisoire des pouvoirs publics Vu le décret n - du septembre relatif au système d'information et de communication administrative Vu l'avis de l'instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication Vu la délibération du conseil des ministres Prend le décret-loi dont la teneur suit Article premier - Le présent décret-loi dé ?nit les principes et règles régissant l'accès aux documents administratifs des organismes publics Art - Au sens du présent décret-loi on entend par organisme public les services de l'administration centrale et régionale de l'Etat les collectivités locales et les établissements et entreprises publics documents administratifs les documents produits ou reçus par les organismes publics dans le cadre de leur mission de service public quels que soient leur date leur forme et leur support Art - Toute personne physique ou morale a le droit d'accéder aux documents administratifs tels que dé ?nis à l'article du présent décret-loi aussi bien par divulgation proactive que divulgation sur demande de l'intéressé sous réserve des exceptions prévues par le présent décret-loi Art - Un organisme public doit sous réserve des dispositions du présent décret- loi publier régulièrement toute information sur sa structure organisationnelle les fonctions et t? ches ainsi que ses politiques les décisions importantes et politiques qui touchent le public la procédure suivie lors du processus décisionnel et du processus de contrôle un annuaire des employés et de leurs t? ches un annuaire regroupant les noms coordonnées et autres informations pertinentes concernant les agents de l'information de l'organisme public concerné les règlements et manuels détenus par l'organisme public concerné ou utilisés par ses employés pour l'exécution de leurs fonctions le descriptif des services et programmes o ?erts au public et leurs bilans des informations sur les programmes gouvernementaux y compris les indicateurs de performance et les résultats des appels d'o ?res publics importants un descriptif des documents disponibles par voie électronique un guide pour aider les usagers de l'administration dans la procédure de demande de documents administratifs Art - L'organisme public compétent doit publier régulièrement Les informations statistiques économiques et sociales y compris les comptes nationaux les enquêtes statistiques désagrégés Toute information sur les ?nances publiques y compris les informations macroéconomiques les informations sur la dette publique et sur les actifs et les passifs de l'Etat les prévisions et informations sur les dépenses à moyen terme toute information sur l'évaluation des ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? dépenses et de la gestion des ?nances publiques et les informations détaillées sur le