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Delevoye saisine hatvp 1 Association agréée par la ministre de la Justice et par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP - avenue Ledru Rollin CS Paris Cedex presidence anticor org Monsieur Jean-Louis NADAL Président Haute Autorité

Association agréée par la ministre de la Justice et par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP - avenue Ledru Rollin CS Paris Cedex presidence anticor org Monsieur Jean-Louis NADAL Président Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique - rue de Richelieu CS Paris Cedex À Paris le décembre Objet manquement à l ? obligation de déclaration de Monsieur Jean-Paul Delevoye Monsieur le Président L ? article de la loi n - du octobre relative à la transparence de la vie publique dispose que chacun des membres du Gouvernement adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au Premier ministre une déclaration faisant appara? tre les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date La même obligation s'applique en cas de modi ?cation des attributions d'un membre du Gouvernement ? L ? article ?xe la sanction en cas de manquement Le fait pour une personne mentionnée aux articles ou de la présente loi de ne pas déposer l'une des déclarations prévues à ces mêmes articles d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de d'amende Peuvent être prononcées à titre complémentaire l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles - et - - du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article - du même code ? L ? article ajoute que lorsqu'il est constaté qu'une personne mentionnée aux articles et ne respecte pas ses obligations prévues aux articles er et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d'o ?ce ou être saisie par le Premier ministre le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat Elle peut également être saisie dans les mêmes conditions par les associations se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs dé ?nis par son règlement intérieur ? Dans ce cadre Anticor a été agréée par la HATVP le janvier à l ? issue de la procédure prévue à l ? article de votre règlement général CEn application de cette disposition nous souhaitons vous saisir de violation de l'article de la loi du octobre En e ?et la déclaration d ? intérêts de Monsieur Jean-Paul Delevoye haut-commissaire aux retraites a été publiée par vos services le samedi décembre Dans cette dernière Monsieur Delevoye omet de mentionner sa fonction d ? administrateur bénévole au sein de l ? Institut de formation de la profession de l ? assurance IFPASS Ce dernier était donc membre du conseil d ? administration de l ? IFPASS au moment de sa nomination au sein du gouvernement et a ?rme n ? avoir assisté qu ? à trois conseils d ? administration le dernier remontant au décembre Monsieur Delevoye avait pourtant certi ?é sur l ? honneur