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Douane madagascar sajc mission pdf

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ------------- SECRETARIAT GENERAL ------------- DIRECTION GENERALE DES DOUANES ------------- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ------------- SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX ------------- INTRODUCTION Depuis les Autorités Publiques et la Banque Mondiale avaient souhaité qu ? une stratégie soit établie pour la Douane Malgache Deux stratégies de modernisation celle ?? et celle ?? ont été rédigées en commun par un groupe de cadres de la Direction Générale des Douanes Malgaches représentant l ? ensemble des Services et un expert de l ? Organisation Mondiale des Douanes Durant ces périodes l ? Administration Douanière a connu de profondes et substantielles transformations telles que entre autres La refonte de la Législation Douanière avec notamment l ? élimination de certaines dispositions exorbitantes du droit commun et l ? encadrement des sanctions des infractions douanières - L ? adoption et la mise en application d ? un nouvel organigramme correspondant aux besoins d ? une Administration moderne avec particulièrement la création de la Direction des A ?aires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude - L ? établissement d ? une convention avec le Bianco a ?n d ? améliorer l ? éthique professionnelle des agents de douanes et de lutter plus e ?cacement contre toutes les formes de corruption La stratégie a reçu l ? appui marqué des institutions internationales et un soutien ?nancier constant notamment de la part de la Banque Mondiale de l ? Union Européenne de la Banque Africaine de Développement et de la Coopération Française COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE Avant il a été constaté que l ? action de l ? Administration des Douanes dans le domaine de la lutte contre la fraude était largement entravée par une organisation complètement inadéquate pervertie et éclatée que tout agent des douanes pouvait à tout moment procéder à des constatations contentieuses douanières De nombreux Services se livraient à des enquêtes de répression de la fraude et prenaient des initiatives non coordonnées et non encadrées aboutissant à une confusion de l ? action douanière répressive Après la première stratégie - avec la mise en application de la Direction des A ?aires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude et ses trois Services rattachés les interventions de certains Services non habilités à la répression de la fraude ont été supprimées Résultat politique de la lutte contre la fraude plus développée pénalités prononcées plus objectives ORGANIGRAMME Base légale DECRET n - du ?xant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l ? organisation générale de son Ministère Le Service des A ?aires Juridiques et du Contentieux est rattaché à la Direction des A ?aires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude de la Direction Générale des Douanes MISSIONS PRINCIPALES Base légale Note n MFB SG DGD du Il se charge principalement - De l ? étude des textes législatifs et ou réglementaires se rapportant ou ayant des incidences sur le Droit douanier -