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Emprise et voie de fait Emprise et voie de fait CIl existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres ainsi les théories de l ? emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier L ? emprise se caractérise par

Emprise et voie de fait CIl existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres ainsi les théories de l ? emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier L ? emprise se caractérise par l ? atteinte que porte l ? administration à une propriété privée immobilière Cette atteinte s ? exprime la forme d ? une prise de possession régulière ou irrégulière qui peut être momentanée ou dé ?nitive La voie de fait pour sa part se dé ?nit dans l ? accomplissement d ? une activité matérielle d ? exécution pour laquelle l ? administration commet une irrégularité grave qui a pour conséquence de porter atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale Ces théories sont alors de la compétence de l ? ordre judiciaire car l ? on considère que les juges judiciaires sont les gardiens des libertés individuelles par conséquent qu ? ils ont à connaitre des litiges concernant l ? état des personnes la liberté et la propriété privée indépendamment de la qualité des parties Il est alors intéressant de constater que le juge judiciaire peut être amené à connaitre des con its entre des personnes privées et l ? administration en général Alors que traditionnellement c ? est l ? autorité administrative qui a vocation à connaitre des litiges entre les particuliers et l ? administration En e ?et depuis les lois révolutionnaires des et aout con ?rmées par le décret du fructidor an III qui instaurent une juridiction administrative celle-ci a vocation à connaitre des litiges qui mettent en cause l ? administration en général Cependant comme il est admis que le juge judiciaire reste seul gardien des libertés individuelles il apparait alors logiquement que celui-ci vient à connaitre de tous les con its qui mettent en avant l ? atteinte à ces libertés Et cela même s ? il s ? agit de l ? administration qui par une décision ou une exécution aurait contrevenu à une de ces libertés Il faut donc constater que le juge judiciaire dispose d ? une compétence de principe dans un domaine et que cette compétence vient a ?ronter la compétence de jugement de l ? autorité administrative Ainsi l ? élément matériel des droits violés vient supplanter la qualité des parties aux litiges Par conséquent emprise et la voie de fait suivent des régimes particuliers de compétence Comment ce régime de compétence juridictionnelle se caractérise-t-il Si le juge judiciaire dispose d ? une compétence de principe pour connaitre des litiges qui concernent l ? emprise ou la voie de fait I celle-ci ne peut nier l ? existence du juge administratif et les prérogatives que seul celui-ci peut remplir par conséquent elle n ? est pas absolue Il faut donc considérer son étendue II CI La compétence de principe du juge judiciaire Dans le domaine de l ? emprise et en cas d ? atteintes plus graves aux libertés individuelles c'est-à- dire en cas de voie