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Energie REPUBLIQUE DE MADAGASCAR TANINDRAZANA ?? FAHAFAHANA ?? FANDROSOANA MINISTERE DE LA JUSTICE TEXTES mis à jour au janvier ENERGIE ET MINES Eau et Electricité Textes communs Eau Electricité Droit minier Code minier Réglementation générale Carreaux mi

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR TANINDRAZANA ?? FAHAFAHANA ?? FANDROSOANA MINISTERE DE LA JUSTICE TEXTES mis à jour au janvier ENERGIE ET MINES Eau et Electricité Textes communs Eau Electricité Droit minier Code minier Réglementation générale Carreaux mines Régime de l'or Hydrocarbures CTextes communs Contenus Page d'accueil Ordonnance n - du août modi ?ant et complétant certaines dispositions de l ? ordonnance n - du février portant orientation de la politique de l ? eau et de l ? électricité TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier nouveau - Les secteurs de l ? eau et de l ? électricité font partie des activités économiques réservées à l ? Etat A ce titre l ? Etat exerce les droits exclusifs d ? e ?ectuer toutes opérations relatives à la production au transport et à la distribution de l ? énergie et à l ? alimentation en eau potable ou industrielle ? Les installations correspondant à de telles opérations ainsi que leurs dépendances font partie du Domaine public de l ? Etat ? Art La présente ordonnance sera publiée au Journal o ?ciel de la République Elle sera exécutée comme loi de l ? Etat CTextes communs Contenus Page d'accueil Ordonnance n - du février portant orientation de la politique de l ? eau et de l ? électricité J O n du p Extrait TITRE II POLITIQUE NATIONALE DE L ? EAU ET DE L ? ELECTRICITE Art - Les dépenses a ?érentes aux consommations d ? eau et d ? électricité sont inscrites en dépenses obligatoires des collectivités publiques et des services administratifs assimilés Pour couvrir les dépenses obligatoires de consommation publique d ? eau et d ? éclairage public les collectivités publiques peuvent dans les conditions à déterminer par ordonnance instituer des taxes d ? eau ou d ? électricité CEau Contenus Page d'accueil SOMMAIRE EXPOSE DES MOTIFS Loi n - du janvier portant Code de l'Eau TITRE I DU DOMAINE PUBLIC DE L'EAU Section I Dispositions générales et champ d'application Section II Des eaux de surface et des eaux souterraines TITRE II DE LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU Chapitre I DE LA PROTECTION DE L'EAU Section I De la protection quantitative Sous-section I Des prélèvements d'eaux de surface Sous-section II Des prélèvements d'eaux souterraines Section II De la protection qualitative Sous-section I De la pollution des eaux Sous-section II Des déchets Sous-section III De l'assainissement Chapitre II DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Chapitre III DE LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES EN EAU Section I De l'eau d'irrigation Section II De l'eau industrielle Section III De l'utilisation hydroélectrique de l'eau Chapitre IV DE L'APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES DOMESTIQUES Section I Du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques Section II De la ma? trise d'ouvrage du service public de l'eau et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques Section III De l'exploitation du système d'approvisionnement en eau potable