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Expropriation version consolidee en date du 26 octobre 2011

Expropriation Version consolidée en date du octobre CLa loi n - relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire Telle qu ? elle a été modi ?ée par les textes de lois suivants - Dahir n du kaada octobre portant promulgation de la loi n relative à la Cour de cassation modi ?ant le dahir n du rabii I septembre relatif à la Cour suprême Ce texte publié uniquement en langue arabe dans l ? édition générale du Bulletin O ?ciel n bis du kaada octobre p - Dahir n - - du rebia I septembre portant promulgation de la loi n - instituant des tribunaux administratifs Bulletin O ?ciel n du joumada I novembre p - Bulletin O ?ciel n du ramadan juin p - - CDahir n - - du rejeb mai portant promulgation de la loi n - relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment son article A DÉCIDÉ CE QUI SUIT ARTICLE PREMIER Est promulguée la loi n - relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire adoptée par la Chambre des représentants le safar décembre et dont la teneur suit - - CLoi n - relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire TITRE PREMIER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE Chapitre premier Dispositions générales ARTICLE PREMIER L'expropriation d ? immeubles en tout ou partie ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que lorsque l'utilité publique en a été déclarée et ne peut être poursuivie que dans les formes prescrites par la présente loi sous réserve des dérogations y apportées en tout ou partie par des législations spéciales ARTICLE L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice - Voir alinéa de l ? article du dahir n - - du chaabane juillet portant promulgation du texte de la Constitution marocaine ? Il ne peut être procédé à l ? expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi ? Bulletin O ?ciel n bis du chaabane juillet p - Alinéa de l ? article du dahir n - - du rebia I septembre portant promulgation de la loi n - instituant des tribunaux administratifs dispose Les tribunaux administratifs sont également compétents pour conna? tre des litiges nés à l'occasion de l'application de la législation et de la réglementation des pensions et du capitaldécès des agents de l'Etat des collectivités locales des établissements publics du personnel de l'administration de la Chambre des représentants et de la chambre des conseillers de la législation et de la réglementation en matière électorale et ?scale du droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ? - Voir aussi l ? article de la même loi La procédure applicable devant les tribunaux administratifs statuant en matière