Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fascicule 2nd semestre droit administratif

UNIVERSITÉ DE PARIS - PANTHÉON SORBONNE Centre René CASSIN DOCUMENTS DE TRAVAUX DIRIGÉS nd semestre DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Fascicule Cours de M le professeur Paul CASSIA Chargés de Travaux dirigés Mmes et MM Frédéric ALHAMA Alisson DANILCSYK Marine DIDI Jeanne de GLINIASTY Caroline GROSSHOLZ Marie-Flore LANNOY Bertrand LEGROS Ioannis PREZAS Guillaume RICHARD Sabrina ROBERT- CUENDET Antoine-Etienne THOMAS Tiphaine THAUVIN e année de Licence en droit Année universitaire - CSOMMAIRE DES THÈMES DE TRAVAUX DIRIGÉS nd semestre Fiches à Fascicule Fiche Le contrat administratif notion Fiche Le contrat administratif régime Fiche La police administrative Fiche Le service public I Fiche Le service public II Fiche Les principes de répartition des compétences juridictionnelles Fascicule Fiche La procédure administrative contentieuse Fiches - Le recours pour excès de pouvoir Fiches - Les recours de pleine juridiction CFiche n LE CONTRAT ADMINISTRATIF IDENTIFICATION BIBLIOGRAPHIE François LICHÈRE L ? évolution du critère organique du contrat administratif ? in RFDA pp - Christophe FARDET La clause exorbitante et la réalisation de l ? intérêt général ? in AJDA pp - Dossier spécial RFDA Les contrats administratifs et leur évolution n et - Conseil d ? Etat Rapport public Le contrat mode d'action publique et de production de norme Doc fr N Boulouis Regards d'un rapporteur public du côté du droit privé des contrats ? AJDA p s - A propos du critère du régime exorbitant CE Sect janv Société d ? exploitation électrique de la rivière du Sant Cf M Garrigue-Vieuville Que reste-t-il de la jurisprudence Société d'exploitation de la rivière du Sant ? Droit Administratif mars p ?? Un contrat est administratif si la loi le quali ?e ainsi ou s ? il véri ?e cumulativement un critère organique et un critère matériel I ??LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DÉTERMINATION DE LA LOI Article de la loi du pluviôse an VIII Article L - du code général de la propriété des personnes publiques ancien décretloi du juin Article de la loi n - du décembre portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et ?nancier dite loi MURCEF Article er de l ? ordonnance n - du juin relative aux contrats de partenariat II- LES CRITÈRES JURISPRUDENTIELS A- Le critère organique Les contrats entre personnes publiques TC mars Union des assurances de Paris UAP Rec p AJDA p concl Labetoulle Voir également TC juin Société CGEF DA p CE mai Bureau d ? aide sociale de Blènod-les-Pont-à-Mousson AJDA p TC octobre CROUS de l ? académie de Nancy-Metz Rec p TC novembre Commune de Bourisp Droit administratif n p note R S CE er mars Commune de Morestel req n Rec p Les contrats entre personnes privées TC juillet Société entreprise Peyrot req n Rec p GAJA e éd n CE Sect déc Syndicat des praticiens de l'art dentaire du département du ? ? ? ? ? CNord et sieur Merlin req n Rec p D concl Braibant AJDA chr Fourré et Puysabet CE Sect mai Société d ? équipement de la Région montpelliéraine Rec p AJDA