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Fonction publique 211 3 Juin Le dossier Statut général Déjà ans et un bel avenir devant lui Le juillet prochain il y aura ans qu ? a été votée la loi portant statut général des fonctionnaires L ? occasion de revenir sur le contexte et les conditions de ce

Juin Le dossier Statut général Déjà ans et un bel avenir devant lui Le juillet prochain il y aura ans qu ? a été votée la loi portant statut général des fonctionnaires L ? occasion de revenir sur le contexte et les conditions de cette avancée sociale bien entendu Mais aussi de se poser les questions du présent et de l ? avenir du statut Loin de tout esprit d ? une commémoration formelle c ? est à un échange prenant appui sur les enseignements du passé et en prise avec les besoins de la Fonction publique d ? aujourd ? hui et de demain de ses personnels du service public et de ses usagers que nous avons convié nos invités Anicet Le Pors Ministre de la Fonction Publique et des Réformes administratives de juin à Juillet Bernadette Groison Secrétaire générale de la FSU Baptiste Talbot Secrétaire général de la Fédération des services publics CGT Jean Marc Canon Secrétaire général de l ? UGFF-CGT Animation Patrick Hallinger Fonction Publique ? Le statut général des fonctionnaires est une des grandes conquêtes démocratiques de la libération Dans le contexte de - il y a eu une nouvelle avancée démocratique avec la loi du juillet et un statut qui désormais intègre dans son champ la Fonction publique d ? Etat la Fonction publique Territoriale et la Fonction publique Hospitalière C ? est une situation inédite en Europe peut-être une référenlcee e tèmnoeusanfnêitvoenrssacieretteduansntéaetut Pourtant les attaques n ? ont pas manqué Comment analysez-vous cette construction ses fondements la force qui s ? y attache Anicet Le Pors Avant d ? ar- river au gouvernement avec mon ami René Bidouze ?? prédécesseur de Thérèse Hirzsberg à la tête de l ? UGFF et qui sera directeur de mon cabinet ?? nous avions travaillé sur les ajustements du statut général des fonctionnaires qui nous apparaissaient nécessaires pour le moderniser La démarche générale était d ? intégrer dans le statut ce qui avait été écarté par l ? ordonnance de qui avait opéré un partage di ?érent de la situation antérieure entre la loi et le décret le statut de comptait articles l ? ordonnance de Nous souhaitions également mettre dans la loi ce qui était cantonné jusque-là dans la jurisprudence en améliorant et rationalisant l ? ensemble Le renforcement de la base législative du statut général nous semblait une meilleure garantie pour l ? avenir et la condition d ? une cohérence satisfaisante Arrivés au gouvernement il a fallu répondre à la priorité donnée à la loi de décentralisation décidée par le Président de la République François Mitterrand Des garanties statutaires étaient promises par le ministre de l ? Intérieur Gaston De ?erre en charge du dossier Ce projet ne pouvait manquer d ? avoir des implications sur les fonctionnaires de l ? État les seuls fonctionnaires existant à l ? époque les agents des collectivités territoriales étant régis par le Livre IV du code des communes Nous avons eu rapidement le sentiment que Gaston De