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Guide agrt psce obt cert conf

ROYAUME DU MAROC ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D ? INFORMATION GUIDE D ? AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CERTIFICATION ELECTRONIQUE PSCE D ? OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE MAI CSOMMAIRE I INTRODUCTION II REFERENCES REGLEMENTAIRES III MISSIONS DE LA DGSSI IV SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CERTIFICAT ELECTRONIQUE V CERTIFICAT DE CONFORMITE DU DISPOSITIF DE CREATION DE SIGNATURE ELECTRONIQUE SECURISEE Pièces exigées pour l ? obtention du certi ?cat de conformité du dispositif de création de signature électronique sécurisée Exigences de conformité technique VI AGREMENT EN QUALITE DE PSCE Dépôt de la demande d ? agrément Pièces à fournir dans le dossier d ? agrément Méthodologie d ? instruction de la demande d ? agrément VII RECAPITULATIF DU PROCESSUS D ? AGREMENT VIII GLOSSAIRE ANNEXES CI INTRODUCTION La Loi - relative à l ? échange électronique des données juridiques et ses textes d ? application a doté le Maroc d ? un arsenal juridique reconnaissant le document électronique et la signature électronique et instaurant les conditions d ? équivalence entre la signature manuscrite et la signature électronique Les di ?érents textes réglementaires relatifs à la certi ?cation électronique dé ?nissent les contributions des di ?érents acteurs concernés pour l ? exercice de cette activité et sa mise en ?uvre e ?ective Le présent guide a pour but de communiquer aux acteurs concernés la procédure à suivre pour déposer auprès de la DGSSI une demande d ? agrément en qualité de Prestataire de Services de Certi ?cation Electronique PSCE Il précise également les références réglementaires dé ?nissant le contour de cette activité et de sa régulation et présente les étapes précédant la délivrance du certi ?cat électronique sécurisé Par ailleurs il présente les modalités d ? obtention du certi ?cat de conformité du Dispositif de Création de Signature Electronique sécurisée auprès de la DGSSI CII REFERENCES REGLEMENTAIRES Les principales références réglementaires régissant la certi ?cation électronique sont ?? Dahir n - - du rabii I février portant délégation de pouvoir en matière d ? Administration de la Défense Nationale ?? Loi n - relative à l ? échange électronique des données juridiques promulguée par le dahir n - - du kaada novembre notamment ses articles et ?? Décret n - - du rabii I janvier relatif à l ? organisation de l ? Administration de la Défense Nationale et portant création de la Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d ? Information tel qu ? il a été complété par le décret n - du chaoual septembre notamment son article quater ?? Décret n - - du Joumada I mai pris pour l ? application des articles et de la loi - relative à l ? échange électronique des données juridiques tel qu ? il a été modi ?é et complété par le décret n - - du rabii I janvier ?? Arrêté du Chef du Gouvernement n - - du janvier ?xant la forme de la déclaration préalable d ? importation d