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Loi 79 014 du 16 juillet 1979

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N - Relative au Statut général des fonctionnaires L ? Assemblée nationale populaire a adopté Le Président de la République Démocratique de Madagascar PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loi ?xe les principes fondamentaux du Statut des fonctionnaires Article Les fonctionnaires sont répartis en corps Forment un corps des fonctionnaires ayant vocation d ? occuper des emplois identiques Les corps des fonctionnaires sont créés par décret pris en conseil des Ministres et peuvent être dotés d ? un uniforme à la charge de l ? Administration Les décrets portant création des corps des fonctionnaires précisent les modalités d ? application du présent Statut propre à ces corps de fonctionnaires Article Le fonctionnaire est à l ? égard de l ? Administration dans une situation statutaire et réglementaire Article Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires dans le cadre de l ? Ordonnance n - du mars Les organisations syndicales des fonctionnaires doivent en outre déposer leurs statuts et la liste de leurs bureaux auprès du ministère chargé de la fonction publique Elles peuvent intervenir auprès du ministère chargé de la fonction publique et rester en justice devant toute juridiction en vue de la défense des intérêts matériels moraux et professionnels de leurs adhérents Article Il est créé par corps de fonctionnaires une commission administrative paritaire organisme consultatif comprenant un nombre égal des représentants de l ? Administration et des représentants des corps de fonctionnaires désignés par des organisations syndicales de ce corps de fonctionnaires ou à défaut élus au scrutin uninominal par les intéressés CLes projets d ? arrêtés concernant la situation statutaire individuelle des fonctionnaires et comportant pouvoir discrétionnaires de l ? Administration sont obligatoirement et préalablement soumis à l ? avis de la commission administrative paritaire Article Pour l ? application du présent statut il n ? est fait entre les fonctionnaires aucune discrimination de sexe Article Sous réserve de son droit de formuler des critiques d ? ordre syndical professionnel ou culturel le fonctionnaire est tenu à l ? obligation de loyalisme et est tenu à ce titre de respecter et de faire respecter l ? autorité de l ? Administration et de défendre la Révolution Socialiste Article Le fonctionnaire est tenu d ? appliquer et de faire appliquer les lois et règlements et d ? exercer sa fonction sans abus ni partialité Il est interdit au fonctionnaire d ? exercer soit directement soit par personne interposée une activité privée lucrative soumise au contrôle de son service Les activités professionnelles du conjoint du fonctionnaire doivent être déclarées à l ? Administration qui prend s ? il y a lieu les mesures propres à sauvegarder l ? intérêt et le bon fonctionnement du service Article Le fonctionnaire est tenu à l ? obligation de ponctualité d ? assiduité de plein emploi et d ? honnêteté Il est interdit au fonctionnaire d ? exercer des activités privées soit pendant les heures de service soit en