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Guide pour la constitution des dossiers pour l x27 e mission de la monnaie e lectronique par les tre sors publics nationaux

GUIDE POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS POUR L ? ÉMISSION DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE PAR LES TRÉSORS PUBLICS DES ÉTATS MEMBRES DE L ? UMOA AVRIL Direction Générale des Opérations et de l ? Inclusion Financière Direction de l ? Inclusion Financière GUIDE POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS POUR L ? ÉMISSION DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE PAR LES TRÉSORS PUBLICS DES ÉTATS MEMBRES DE L ? UMOA AVRIL SOMMAIRE INTRODUCTION I - GÉNÉRALITÉS SUR L ? AUTORISATION D ? EXERCICE DES ACTIVITÉS LIÉES A LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE Textes légaux et réglementaires de référence Dé ?nitions Exigences liées à l ? émission de la monnaie électronique par les Trésors publics des États membres de l ? UMOA II - É LÉMENTS CONSTITUTIFS D ? UN DOSSIER POUR L ? ÉMISSION DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE PAR LES TRÉSORS PUBLICS DES ÉTATS MEMBRES DE L ? UMOA III - C ANEVAS DE PRÉSENTATION D ? UN DOSSIER POUR L ? ÉMISSION DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE PAR LES TRÉSORS PUBLICS DES ÉTATS MEMBRES DE L ? UMOA Description du dispositif organisationnel Présentation du Projet Architecture technique Structure de la tari ?cation IV - DÉPÔT CONDITIONS DE RECEVABILITÉ ET INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LA BANQUE CENTRALE Dépôt et conditions de recevabilité du dossier Instruction du dossier par la BCEAO ANNEXE I LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER POUR L ? ÉMISSION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE PAR LES TRÉSORS PUBLICS DES ÉTATS MEMBRES DE L ? UMOA ANNEXE II EXIGENCES TECHNIQUES ANNEXE III LISTES DES PRÉREQUIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES POUR LA CONNEXION DES TPN AU GIM-UEMOA INTRODUCTION L ? émission de monnaie électronique par les Trésors publics nationaux TPN des Etats membres de l ? Union Monétaire Ouest Africaine UMOA s ? inscrit dans le cadre de la promotion de la digitalisation des paiements publics En e ?et certains Trésors publics nationaux ont sollicité l ? avis de la BCEAO en vue d ? émettre des moyens de paiement électroniques conformément à la réglementation en vigueur En particulier ces administrations envisagent la connexion de leur solution à la plateforme délégataire du Groupement Interbancaire de l ? UEMOA GIM-UEMOA partenaire technique a ?n d ? émettre des cartes prépayées pour les paiements électroniques des allocations publiques salaires bourses pensions etc Au plan réglementaire les dispositions des articles et du Règlement n CM UEMOA du septembre relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l ? UEMOA o ?rent la possibilité aux Trésors publics de promouvoir l ? utilisation des cartes de paiement et de retrait du porte-monnaie électronique et du télépaiement ainsi que de tout autre procédé et instrument moderne de paiement à na? tre notamment par la constitution de groupements en vue d ? instituer des mécanismes et des instruments de virement électronique de dimension nationale ou régionale Sur le fondement de ces dispositions les Autorités de la Banque Centrale ont marqué leur accord pour l ? émission de cartes prépayées par les Trésors publics nationaux selon les principes suivants ? émission des moyens de