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l x27 annulation en matiere fiscale copie

Contentieux ?scal Leçon L'annulation en matière ?scale Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Table des matières Section Introduction p Section L'objet du recours pour excès de pouvoir en matière ?scale p Section Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière ?scale p ? Les actes soumis au contrôle de légalité p A Les actes réglementaires p B Les circulaires réglementaires et les circulaires impératives p C Le refus d'abroger un acte réglementaire illégal p D Les décisions prises en matière gracieuse p E La ?xation des forfaits agricoles p ? L'exclusion du contrôle de légalité p A L'exclusion pour les actes de gouvernement L'interprétation lato sensu de la notion d'actes de gouvernement p L'interprétation stricto sensu de la notion d'actes de gouvernement p B L'exclusion pour exception de recours parallèle p L'application stricte de la théorie de l'exception de recours parallèle p L'application souple de la théorie de l'exception de recours parallèle p Section Le régime du recours de l'excès de pouvoir en matière ?scale p ? Le juge administratif compétent p ? Les conditions de recevabilité p ? Les moyens d'illégalité p ? La portée des arrêts p UNJF - Tous droits réservés CSection Introduction Le contribuable doit contester un acte contraire à la légalité et lui faisant grief Contrairement à la décision de plein contentieux la décision d'annulation prise par le juge de l'excès de pouvoir aura un e ?et erga omnes Cette décision s'imposera donc à tous elle dispose de l'autorité absolue de chose jugée et béné ?cie d'un e ?et rétroactif dont la portée peut être limitée par le juge CE Ass mai n Association AC et autres Malgré la théorie des blocs de compétences en vertu de laquelle le juge judiciaire est compétent en matière d'impôt de solidarité sur la fortune le juge administratif pourra statuer sur l'exécution de jugements relatifs à cet impôt rendus par le tribunal de grande instance de Paris dans la mesure o? il ne se prononcera pas en qualité de juge de l'impôt mais en qualité de juge de l'excès de pouvoir Sous l'empire de l'arrêt n de la Cour EDH du juin Stella et fédération nationale des familles de France c France l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt de quelque juridiction que ce soit fait partie intégrante du procès auquel se réfère l'article ? de la CEDH Dès lors après avoir estimé que l'exception de recours parallèle n'était pas opposable en l'espèce la Cour administrative d'appel de Paris a considéré - dans l'arrêt n PA du novembre M et Mme Castin - que la méconnaissance par l'administration d'une décision de justice en l'occurrence judiciaire ouvrait la voie au recours pour excès de pouvoir ORIOL Christelle Le juge administratif est-il compétent pour statuer sur une demande relative au défaut d'exécution d'une décision rendue par le juge judiciaire relative à l'ISF Droit ?scal comm En réalité tous les actes administratifs ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Les actes qui ne sont pas détachables de la procédure