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L'évaluation des politiques partagées entre l'État et les collectivités territoriales INSPECTION GENERALE DE L ? ADMINISTRATION N -R Juin - C CINSPECTION GENERALE DE L ? ADMINISTRATION N -R L'évaluation des politiques partagées entre l'État et les collectivités territoriales Bruno ACAR Inspecteur général de l ? administration Établi par Xavier GIGUET Inspecteur de l ? administration avec le concours de Nicolas YAHYAOUI stagiaire auprès de l ? inspection générale de l ? administration Juin - C CL'évaluation des politiques partagées entre l'État et les collectivités territoriales SYNTHESE La mise en ?uvre de beaucoup de politiques publiques associe aujourd'hui l ? État et les collectivités territoriales selon des modalités de plus en plus imbriquées qui rendent di ?cile l'identi ?cation de compétences exclusives voire même de blocs de compétences ? La multiplication des contrats de toute nature entre le niveau national et les échelons locaux caractérise cette complexi ?cation de l'action publique Or ces politiques partenariales pourtant au c ?ur de l'action publique apparaissent encore comme le parent pauvre de l'évaluation L'État historiquement mobilise des moyens signi ?catifs pour évaluer ses politiques de même que bon nombre de grandes collectivités territoriales se sont attachées plus récemment à structurer l'évaluation des responsabilités qui leur ont été con ?ées par la loi Mais si chaque acteur intervient dans son domaine de compétence propre la pratique d ? une évaluation partagée entre d ? une part l ? État et d'autre part les collectivités appara? t en creux comme un manque tant au niveau national que territorial Nombre des interlocuteurs rencontrés par la mission considèrent même que la situation s'est dégradée au cours des dernières années pour des raisons que les réorganisations récentes tant des conseils régionaux que des services déconcentrés de l ? État ne su ?sent pas à expliquer Le développement de l'évaluation des politiques partagées renvoie à un triple enjeu ? un enjeu d'e ?cience l'évaluation des politiques initiées par l ? État au niveau national et dont l'e ?ectivité est liée à leur déclinaison territoriale a pour vocation première de s'assurer que les acteurs locaux sont en capacité d'accompagner des réformes dont la réussite dépend largement de leur mobilisation par exemple la semaine de jours à l ? école le plan pauvreté la lutte contre le chômage ? ? un enjeu de gouvernance l ? évaluation des politiques décentralisées sera d ? autant plus légitime qu ? elle ne résultera pas d'une initiative unilatérale de l'État mais associera étroitement les collectivités territoriales considérées comme acteur et pas seulement objet de la démarche évolution incontournable dans un contexte marqué par une mise en ?uvre de plus en plus di ?érenciée de l'action publique sur les territoires Construire ensemble ? ? les éléments qui permettront d'objectiver les données qui serviront de base à l'évaluation c'est déjà créer les conditions d'un dialogue con ?ant entre l'État et les collectivités territoriales ? un enjeu démocratique évaluer ensemble une politique impliquant di ?érents partenaires sur un territoire c'est permettre aux citoyens qui ont du mal