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Jo 0332006 TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi rabia I ?? avril ème année N Sommaire Lois Loi n - du avril portant approbation d ? un protocole d ? accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Popula

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi rabia I ?? avril ème année N Sommaire Lois Loi n - du avril portant approbation d ? un protocole d ? accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l ? envoi d ? équipes médicales chinoises en Tunisie ? ? ? Loi n - du avril portant approbation de l ? accord de prêt conclu le janvier entre la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour la contribution au ?nancement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Siliana phase II ? ? ? ? ? Décrets et Arrêtés Premier Ministère Maintien en activité dans le secteur public ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Nomination d'un chef d ? unité ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Décret n - du avril portant création de la commission nationale de droit international humanitaire ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ministère de la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers Nomination d'un directeur ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ministère des Finances Recti ?catif ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CMinistère du Développement et de la Coopération Internationale Décret n - du avril portant rati ?cation des deux conventions de mandat et d ? istisna? conclues le décembre entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relatives au ?nancement du projet d ? assainissement et d ? aménagement de Sebkhet Ben Ghayadha ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Maintien en activité dans le secteur public ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ministère des Domaines de l'Etat et des A ?aires Foncières Décret n - du avril portant expropriation pour cause d ? utilité publique de parcelles de terre agricole sises à la délégation de Boua? rada gouvernorat de Siliana nécessaires à la construction d ? un barrage collinaire sur Oued Ain Zelal ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?