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Journal officiel mercredi 7 rabie ethani 1428 correspondant au 25 avril 2007 27 46eme annee

N ème ANNEE Mercredi Rabie Ethani Correspondant au avril JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES DECISIONS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES TRADUCTION FRANÇAISE ABONNEMENT ANNUEL Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie An ETRANGER Pays autres que le Maghreb An Edition originale ? ? ? ? D A D A Edition originale et sa traduction D A D A Frais d'expédition en sus DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW JORADP DZ Abonnement et publicité IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers Bir-Mourad Ra? s BP ALGER- GARE Tél à Fax C C P - ALGER TELEX IMPOF DZ BADR KG ETRANGER Compte devises BADR Edition originale le numéro dinars Edition originale et sa traduction le numéro dinars Numéros des années antérieures suivant barème Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement réclamation et changement d'adresse Tarif des insertions dinars la ligne C JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani avril SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au avril portant création de l ? agence nationale d ? intermediation et de régulation foncière et ?xant ses statuts Décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au avril portant organisation composition et fonctionnement du comité d ? assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier Décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au avril portant application des dispositions de l ? ordonnance n - du Cha? bane correspondant au août ?xant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l ? Etat destinés à la réalisation de projets d ? investissement Décret exécutif n - du Rabie El Ethani correspondant au avril ?xant les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles ARRETES DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L ? INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du Rabie Ethani correspondant au avril autorisant les walis à avancer la date d ? ouverture du scrutin relatif à l ? élection des membres de l ? assemblée populaire nationale MINISTERE DE L ? AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ? ENVIRONNEMENT Arrêté interministériel du Dhou El Kaada correspondant au décembre portant création de l ? annexe du centre national de développement des ressources biologiques à Laguarmi wilaya d ? El Bayadh MINISTERE DE L ? HABITAT ET DE L ? URBANISME Arrêté du Safar correspondant au mars portant nomination des membres du conseil d ? administration de la caisse nationale du logement C N L Arrêté du Safar correspondant au mars portant nomination des membres du conseil d ? administration de l ? agence nationale de l ? amélioration et du développement du logement AADL C Rabie Ethani avril JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N DECRETS Décret exécutif n -