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La charte pastorale LOI N - DU FEV PORTANT CHARTE PASTORALE DU MALI L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du février Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE DE L'OBJE

LOI N - DU FEV PORTANT CHARTE PASTORALE DU MALI L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du février Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION ARTICLE er La présente loi dé ?nit les principes fondamentaux et les règles générales qui régissent l'exercice des activités pastorales en République du Mali La présente loi consacre et précise les droits essentiels des pasteurs notamment en matière de mobilité des animaux et d'accès aux ressources pastorales Elle dé ?nit également les principales obligations qui leur incombent dans l'exercice des activités pastorales notamment en ce qui concerne la préservation de l'environnement et le respect des biens d'autrui ARTICLE La présente loi s ? applique principalement à l ? élevage pastoral des espèces bovines ovines caprines camélines équines et asines Sont exclus du champ d'application de la présente loi les aspects liés à la santé animale à l ? exploitation du bétail et à sa commercialisation CHAPITRE DES DEFINITIONS ARTICLE Au sens de la présente loi on entend par pastoralisme le mode d'élevage qui consiste à assurer l ? alimentation des animaux gr? ce à l'exploitation itinérante des ressources pastorales ressources pastorales l'ensemble des ressources naturelles nécessaires à l'alimentation des animaux Elles sont constituées notamment par l'eau le p? turage et les terres salées p? turages l ? ensemble des espaces et des ressources naturelles principalement végétales habituellement utilisés pour assurer l'alimentation des animaux Les p? turages sont herbacés ou aériens - les p? turages herbacés sont constitués par le tapis herbacé recouvrant les espaces pastoraux - les p? turages aériens sont constitués par les feuilles les fruits des arbres et arbustes situés dans les espaces pastoraux transhumance le mouvement cyclique et saisonnier des animaux sous la garde des bergers suivant des itinéraires précis en vue de l'exploitation des ressources pastorales d'un territoire donné nomadisme le déplacement du bétail bovins ovins caprins camelins équins et asins par les nomades à la recherche de p? turages et de l'eau d ? abreuvement pour les animaux élevage sédentaire les activités de p? turage dans les zones autour des champs dans les terroirs villageois droits d'usage pastoraux l'ensemble des droits d'exploitation des ressources naturelles à des ?ns pastorales reconnus et protégés juridiquement pistes pastorales locales les chemins a ?ectés au déplacement des animaux à l'intérieur d'une localité déterminée pistes de transhumance les chemins a ?ectés au déplacement des animaux entre deux ou plusieurs localités déterminées g? tes d'étape les aires de stationnement ou de séjour des troupeaux qui jalonnent les pistes de transhumance bourgoutières les espaces pastoraux spéci ?ques caractérises notamment par leur localisation en zone humide inondable et par la présence d'une plante fourragère communément appelée bourgou Echinochloa stagnina Les bourgoutières sont communautaires ou privées terres salées les espaces naturels circonscrits dont la terre apporte aux animaux un complément alimentaire minéral par léchage pasteur la personne qui garde le s troupeau x autrement dit le conducteur ou le