Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La loi 54 18 portant charte des services publics

N ? ?? hija - - BULLETIN OFFICIEL TEXTES GENERAUX Dahir n - - du joumada I décembre portant promulgation de la loi n - portant rati ?cation du décret-loi n - - du safar septembre portant réorganisation de CASABLANCA FINANCE CITY ? LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l ? on sache par les présentes ?? puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et A DÉCIDÉ CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - portant rati ?cation du décret-loi n - - du safar septembre portant réorganisation de CASABLANCA FINANCE CITY ? telle qu ? adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Fès le joumada I décembre Pour contreseing Le Chef du gouvernement SAAD DINE EL OTMANI Loi n - portant rati ?cation du décret-loi n - - du safar septembre portant réorganisation de CASABLANCA FINANCE CITY ? Article unique Est rati ?é le décret-loi n - - du safar septembre portant réorganisation de CASABLANCA FINANCE CITY ? Le texte en langue arabe a été publié dans l ? édition générale du Bulletin o ?ciel ? n du joumada I janvier Dahir n - - du hija juillet portant promulgation de la loi n - portant Charte des services publics LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l ? on sache par les présentes ?? puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et A DÉCIDÉ CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - portant Charte des services publics telle qu ? adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Fès le hija juillet Pour contreseing Le Chef du gouvernement SAAD DINE EL OTMANI Loi n - portant Charte des services publics Chapitre premier Dispositions générales Article premier Conformément aux dispositions de la Constitution notamment son article la présente Charte ?xe les principes et règles de bonne gouvernance relatifs au fonctionnement des administrations publiques des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics Article Au sens de la présente Charte on entend par ?? les services publics les administrations publiques les tribunaux les régions et les autres collectivités territoriales et leurs groupements et les instances qui en relèvent et les organismes publics ?? le service public toute activité exercée par les services publics conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en vue de satisfaire les besoins de l ? usager et de remplir la mission d ? intérêt général C BULLETIN OFFICIEL N ? ?? hija - - ?? les organismes publics les établissements et les entreprises publics et toute personne morale de droit public ?? la prestation publique