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Création d'un dossier fiscal Personne physique o Déclaration d’existence ; o Copie légalisée du registre de commerce ou tout document en tenant lieu ; o Contrat de location ou acte de propriété ou tout document en tenant lieu ; o Acte de naissance n°12 . Personne morale o Déclaration d’existence ; o Copie légalisée des statuts ; o Spécimen de signature du gérant ; o Copie légalisée du registre de commerce ; o Contrat de location ou acte de propriété ; o Acte de naissance n°12 du gérant. uploads/s1/ creation-dossier-fiscal.pdf
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Licence et utilisation
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- Publié le Apv 25, 2021
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- Langue French
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