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Commentaire arret queralt 1

Dans le célèbre arrêt Couvenhes CE juillet Abbé Couvenhes l ? incompétence en cause est dite ratione materiae c ? est à dire qu ? elle s ? analyse en l ? empiétement d ? une autorité administrative sur une autre En l ? espèce l ? organe qui avait statué n ? avait pas l ? aptitude légale à prendre la décision compte tenu de l ? objet de celleci Mais qu ? en est il si l ? incompétence ration materia présente un aspect négatif lorsqu ? une autorité administrative ne s ? estime pas à tort compétente pour prendre la décision Un chef d ? entreprise souhaitait licencier deux ouvrières suite à des faits de manque de respect et de provocation Ces employées étant des représentants syndicaux leur licenciement nécessite une autorisation administrative L ? autorisation requise ayant été rejetée par l ? inspecteur du travail le chef d ? entreprise exerce un recours devant son supérieur hiérarchique le ministre du travail Ce dernier refuse de prendre une décision au motif que l ? examen du licenciement était du ressort des tribunaux Le requérant a donc déféré devant le Conseil d ? Etat demandant l ? annulation de la décision du ministre pour excès de pouvoir et la reconsidération de celle de l ? inspecteur du travail Le Conseil d ? Etat se voit ainsi poser les questions de savoir si l ? inspecteur du travail a commis une erreur manifeste d ? appréciation des éléments matériels à sa disposition et si le ministre disposait du pouvoir de réformer la décision de l ? inspecteur du travail S ? agissant de la décision de l ? inspecteur du travail le Conseil d ? Etat décrète qu ? il n ? est pas de son ressort de juger l ? opportunité de sa décision L ? inspecteur n ? a pas commis d ? inexactitude matérielle en rendant son refus de licenciement Mais en a ?rmant que le Ministre a agit de manière illégale qu ? il ne peut pas refuser d ? exercer son pouvoir hiérarchique le Conseil d ? Etat a ?rme que le Ministre dispose d ? un pouvoir distinct des tribunaux et quali ?e l ? existence de ce contrôle hiérarchique de principe général de droit Ainsi le problème de droit qui se pose ici est celui de la question de la légalité du refus d'exercer le pouvoir hiérarchique Dans cet arrêt de principe le Conseil d'État précise les fondements du pouvoir disciplinaire tout en limitant sa portée La di ?culté semble de concilier action administrative et garantie des libertés individuelles Nous verrons donc tout d ? abord que cet arrêt précise les prérogatives du supérieur hiérarchique qu ? est le Ministre I mais assure aussi la garantie de libertés individuelles II CI Les prérogatives du Ministre du travail Dans tout service administratif existe une organisation pyramidale avec à sa tête un chef le ministre s ? agissant des administrations d ? état Ce