Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le contentieux fiscal p1 ENCG Settat Mastère ingénierie ?scale comptable et ?nancière Séminaire Droit ?scal Préparé par M Jalal AitOuakrim Janvier LE CONTENTIEUX FISCAL Partie I Généralités ? Les pouvoirs de l ? administration ? Les garanties du contribua

ENCG Settat Mastère ingénierie ?scale comptable et ?nancière Séminaire Droit ?scal Préparé par M Jalal AitOuakrim Janvier LE CONTENTIEUX FISCAL Partie I Généralités ? Les pouvoirs de l ? administration ? Les garanties du contribuable Dé ?nition Le contentieux ?scal est tout désaccord entre le contribuable et l ? administration ?scale qui pour être résolu suit une certaine procédure faisant intervenir plusieurs entités que ces dernières soient administratives ou judiciaires éléments ? Un désaccord aboutissant à un litige ? Un recours selon des procédures précises ? L ? intervention d ? entités compétentes Les références ? Les procédures ?scales sont régies par le livre II du CGI ? Le Code de recouvrement des créances publiques CLes pouvoirs de l ? administration I Les droits de contrôle et de constatation II Le droit de communication et échange d ? informations III Le droit de préemption au pro ?t de l ? Etat IV Le pouvoir d ? appréciation V Le droit de procéder à des recti ?cations VI Le pouvoir d ? application de sanctions VII Le droit de recouvrement I Les droits de contrôle et de constatation L ? administration ?scale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations souscrites par les contribuables ainsi que les autres documents pièces ou éléments nécessaires à l ? assiette et à l ? établissement des impôts droits et taxes types de contrôles - Le contrôle au bureau - Le contrôle sur place dit véri ?cation de comptabilité ? - La Constatation nouveau ?? depuis Le contrôle au bureau C'est un contrôle e ?ectué par l'inspecteur des impôts à partir de son bureau sans déplacement dans les locaux du contribuable contrôlé Il se compose de deux types Contrôle formel Il vise à s'assurer que les déclarations respectent les principes de forme exigés informations requises délais de dépôt adéquation aves les autres déclarations du contribuable C Contrôle sur pièces Il consiste à examiner d'une manière plus attentive les déclarations par les services chargés de la gestion quotidienne des impôts services d'assiette Ces deux contrôles ne se traduisent par aucune modi ?cation des éléments déclarés mais ils ont pour but de relever des irrégularités ou anomalies dont les principales répercutions sont ? Déclencher la procédure de demande de déclarations par les contribuables défaillants dépôt de la déclaration ou taxation d'o ?ce ? Sanctionner les déclarations incomplètes ou déposées hors délai ? Demander aux contribuables des explications ou des compléments de pièces ou d'informations ? Déclencher la procédure de recti ?cation en matière des droits d'enregistrement et des pro ?ts immobiliers ? Sélectionner les entreprises soumises au régime de comptabilité susceptibles de faire l'objet d'une véri ?cation de comptabilité Le contrôle sur place ou véri ?cation de comptabilité ? Il s ? agit d ? un examen approfondi de la comptabilité d'une entreprise au sein de ses locaux et ce pour s'assurer notamment de L'adéquation entre les données comptables et les déclarations souscrites L'existence d'une comptabilité répondante aux exigences légales L'exactitude des déclarations souscrites L'existence matérielle des éléments