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Le controle de la legalite

www touslesconcours info Le contrôle de la légalité C ? est le principe qui régit la soumission de l ? administration au droit Il s ? agit d ? une manifestation de l ? Etat de droit Dé ?nir principe de légalité Le principe de légalité n ? a-t-il pas de limites La soumission de l ? administration à la norme juridique est-elle absolue I LE PRINCIPE DE LEGALITE UN PRINCIPE REGISSANT LA SOUMISSION DE L ? ADMINISTRATION AU DROIT A La signi ?cation et le contenu du principe de légalité w Signi ?cation du principe w a Légalité lato sensu au sens large signi ?e soumission de l ? administration au droit w b Légalité stricto sensu au sens strict signi ?e soumission de l ? administration à la loi Contenu de la légalité t a Les règles juridiques externes à l ? administration o ? La constitution et les traités internationaux u ? La loi et la jurisprudence sl b Les règles juridiques internes à l ? administration e ? Les actes réglementaires s Règlements autonomes peuvent faire l ? objet de recours contentieux en application co des principes généraux de droit CE janvier Syndicat d ? ingénieurs conseils n Règlement d ? application des lois c Les ordonnances non rati ?ées o Certaines mesures d ? application de l ? article de la Constitution u ? Les actes non réglementaires r B Les objectifs du principe de légalité s Limiter l ? arbitraire des gouvernants Exercer une fonction régulatrice in Assurer la protection des droits des citoyens les décisions de l ? administration ne fo doivent pas porter atteinte aux droits de l ? homme D ? o? l ? expression légalité et libéralisme ? II LES OBLIGAITONS AU PRINCIPE DE LEGALITE A Le pouvoir discrétionnaire et les circonstances exceptionnelles Le pouvoir discrétionnaire ? L ? administration n ? est pas tenue par un texte Elle a un large pouvoir d ? appréciation ? L ? administration est juge de l ? opportunité de la décision Cependant le pouvoir discrétionnaire est limité le juge exerce un contrôle minimum il contrôle les motifs l ? auteur de l ? acte sauf le contenu L ? administration doit surtout agir dans un but d ? intérêt général Arrêt n CFJ SCAY du - - Baba Youssoufa c Etat du Cameroun oriental Cwww touslesconcours info Les circonstances exceptionnelles a La notion de circonstances exceptionnelles en vertu des textes l ? Etat d ? urgence et l ? Etat d ? exception ? L ? Etat d ? urgence art al de la Constitution de ? L ? Etat d ? exception art al b La notion de circonstances exceptionnelles en vertu de la jurisprudence Les règles de droit gouvernent l ? activité administrative changent de régime juridique en période exceptionnelle cf Arrêt Heyries CE - - Cependant l ? action de l ? administration est limitée dans le temps et dans l ? espace elle est limitée et adaptée au