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Droit administratif 7 DROIT ADMINISTRATIF ÉTAT Législatif Parlement Légifère des lois appliquer des lois Exécutif DROIT ADMIN Ministères Judiciaire Tribunaux judiciaires Interpréter et Municipalités Régie du logement SAAQ sous-branche Commissions RACJ ??

DROIT ADMINISTRATIF ÉTAT Législatif Parlement Légifère des lois appliquer des lois Exécutif DROIT ADMIN Ministères Judiciaire Tribunaux judiciaires Interpréter et Municipalités Régie du logement SAAQ sous-branche Commissions RACJ ?? tribunal spécial rattaché CNESST Les organes administratifs comme CNESST créé des règlements a un pouvoir décisionnel et octroie des licences des permis etc La branche du législatif est souveraine l ? exécutif va être assujetti à la loi habilitante loi habilitante la loi suprême de l ? organisme admin o Compétence et pouvoirs de l ? organisme administratif o Quand organisme admin contrevient à sa loi habilitante on va en révision judiciaire de la Cour Supérieure ?? cas d ? excès Exécutif relève de tribunaux administratifs Lectures pour le cours Roncarelli c Duplessis SCR Le mars la Législature du Québec dirigée par la gouvernement Duplessis adoptait la Loi protégeant la province contre la propagande communiste vastes pouvoirs au Procureur général pour fermer toute maison utilisée de propagande communiste et saisir tout document propageant cette doctrine La loi du cadenas fut avant tout utilisée contre les Témoins de Jéhovah Il y eut poursuites contre eux entre et FAITS CRoncarelli exploitait un restaurant sur la rue Crescent Il acquittait régulièrement les cautions imposées aux Témoins accusés en vertu de la loi Cela ne plait pas au gouvernement On se demande donc ce qu'on peut faire contre M Roncarelli En guise de représailles Maurice Duplessis demanda à M Archambault alors gérant général de la Commission des liqueurs de retirer le permis d'alcool au restaurateur M Archambault a une conversation avec M Duplessis On lui enlève donc son permis d'alcool Sans permis d'alcool sur la rue Crescent le restaurant ne peut survivre ANALYSE La Loi sur la Commission des liqueurs octroyait un pouvoir général discrétionnaire à M Archambault On statue que M Archambault a dépassé les limites objectives et qu'il n'utilise plus son pouvoir discrétionnaire mais que son action était totalement arbitraire On traite comme un criminel quelqu'un qui n'a posé aucun geste illégal Payer une caution est tout à fait légal L'argument utilisé par Duplessis en vertu de l'article Cpc est inapplicable c'est seulement quand on agit à l'intérieur de ses fonctions Une décision arbitraire ne peut s'appliquer sur cet article pour être légitime Pouvoir discrétionnaire seulement lorsqu ? on agit à l ? intérieur de ses fonctions RATIO Un pouvoir délégué a toujours des limites implicites qui découlent de l ? objectif pour lequel le pouvoir a été délégué Tous les citoyens sont soumis au droit Quotes ?? Where by a statute restricting the ordinary activities of citizens a privilege is conferred by an administrative body the continuance of that enjoyment is to be free from the in uence of third persons on that body for the purpose only of injuring the privilege of other ? A public administration should execute its discretionary powers in good faith meaning that I should act inside its designated ?eld of interest CThe Commission has the right to grant and revoke liquor licences at its discretion However