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Qui est employeur Toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs travailleurs salariésmoyennant une rémunération On distingue plusieurs types d'employeurs Personnes physiques Entreprise individuelle Employeur de personnel domestique Professions libérales Sociétés et associations Établissement public ou parapublic Groupement d'intérêt économique GIE Etat Structures diplomatiques Quelles sont vos obligations En tant qu ? employeur vous êtes responsable de l'immatriculation de votre structure et devos salariés auprès des institutions de prévoyance sociale IPRES et Caisse de sécuritésociale A défaut vous êtes passible des sanctions prévues par la loi Quand Dès l ? embauche de votre premier salarié vous devez remplir les formabilités d ? adhésion Quels sont les documents à fournir Concernant l ? entreprise Une demande d'immatriculation dûment remplie signée et cachetée les formulaires sont disponibles auprès de la Caisse de sécurité sociale Une photocopie des statuts de la société Une photocopie du registre de commerce pour les entreprises individuelles Une photocopie du protocole d'accord ou de convention pour les projets Une déclaration d'ouverture d'établissement visée par l'Inspection du Travail Un livret de paie estampillé par le Tribunal Une copie du NINEA C Une copie certi ?ée conforme de la carte nationale d'identité du représentant légal de la société du GIE de l'entreprise individuelle ou du projet Concernant le travailleur o Le contrat de travail et la déclaration du mouvement visée par le service de la main d' ?uvre o La copie de la pièce d'identité du travailleur O? et Comment s ? immatriculer En ligne à partir du Portail NDAMLI En agence CSS ou IPRES muni des documents requis Dès réception de votre dossier un récépissé de dépôt vous sera transmis par mail Après validation du dossier un certi ?cat d ? immatriculation avec un numéro uniquevous sera transmis par mail NB Désormais l ? immatriculation est unique et la procédure est commune pour les deuxinstitutions Vous n ? avez plus besoin de soumettre une demande pour chaque institution C

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• Publié le Sep 07, 2021
• Catégorie Administration
• Langue French
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