Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Les collectivites territoriales

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES I- LA RÉGION A son origine la région était conçue seulement en tant que circonscription administrative Une amorce de décentralisation avait été tentée par la loi du juillet avec la création d ? un établissement public régional ? spécialisé au sein de chaque région La loi du mars maintient cet établissement public mais pose le principe de sa transformation en collectivité territoriale de plein exercice L ? application concrète de la réforme est en e ?et di ?érée car subordonnée à l ? élection du conseil régional au su ?rage universel direct La loi du juillet ?xe les modalités d ? une telle élection et celle du janvier précise les modalités de fonctionnement de la nouvelle collectivité Les élections du mars consacrent l ? existence politique de la régioncollectivité Il y a régions dotées d ? un même statut juridique La gestion de chaque région est assurée par deux autorités - une assemblée délibérante le conseil régional - un organe actif le Président du conseil régional Il existe cependant à ce niveau une particularité une assemblée consultative le comité économique et social assiste de ses avis le conseil régional A ?? LE CONSEIL RÉGIONAL Composition et élection L ? e ?ectif des conseils régionaux est ?xé par la loi du juillet en fonction de la population de la région Il va de membres à Les conseils régionaux sont élus pour six ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panache La répartition des sièges s ? e ?ectue entre les listes ayant obtenu au moins des su ?rages exprimés La loi sur le cumul des mandats électifs a pour conséquence d ? amener des hommes neufs au conseil régional ce qui peut être considéré comme un handicap aujourd ? hui sera un atout demain lorsque sera formée cette nouvelle classe politique régionale Fonctionnement En tant que membre du gouvernement la principale fonction du ministre est d ? ordre politique Mais il assure aussi une fonction administrative d ? autant qu ? il est le chef du département ministériel qui lui est con ?é Le ministre ne dispose pas du pouvoir réglementaire mais il prépare avec l ? aide de ses services les textes généraux qui concernent son département ministériel les contresigne et les fait appliquer Par ailleurs en dehors de tout texte il est compétent pour organiser les services de son ministère et prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement A ce titre par exemple il réglemente la situation des agents placés sous ses ordres pouvoir hiérarchique pouvoir disciplinaire réglementation du droit de grève dans les services etc Il assume la gestion ?nancière de son département passation des contrats et marchés représentation devant les tribunaux en cas de litiges ? Si le titre de Ministre d ? Etat ? n ? emporte aucun e ?et en matière administrative il n ? en va pas de même de celui de Ministre délégué ou de Secrétaire d ? Etat Le