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Les differents types de dsp

Il n'existe pas de dé ?nition légale ou réglementaire explicite des modes de délégation de service public que représentent la concession l'a ?ermage la régie intéressée ou la gérance Circulaire du août relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publics locaux champ d'application et conditions d'exercice de la gestion déléguée celle-ci prévoit cependant le recours à une autre formule ? non dé ?nie de délégation faisant référence aux contrats innomés Chacune de ces formules correspond à un degré plus ou moins grand de délégation du service public et du niveau d'implication de la société cocontractante de la collectivité articles et suivants du décret n - du octobre relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local gestion aux risques et périls gestion avec garantie de recettes gestion à prix forfaitaire et gérance Les degrés de délégations de service public A travers la dé ?nition qui est donnée à l'article L - de la délégation de service public deux degrés de délégation peuvent être déterminés er degré ?? le contrat de délégation de service public con ?e la seule gestion d'un service à un délégataire public ou privé nd degré ?? le contrat de délégation de service public qui con ?e la gestion d'un service à un délégataire public ou privé et charge ce délégataire de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service Typologie des modes de délégation du service public La jurisprudence du Conseil d'Etat a admis de manière traditionnelle comme constituant des contrats de délégation de service publics la concession l'a ?ermage la régie intéressée la gérance à considérer avec prudence elle est susceptible de constituer un marché public Des contrats qui en fonction de leurs caractéristiques trouvent à être classés selon le cas dans le er ou le nd degré compte tenu du niveau d'implication du délégataire dans l'accomplissement du service public que chacun d'eux suppose Au er degré de délégation correspondent les formules que sont l'a ?ermage la régie intéressée et la gérance dont il peut être proposé les dé ?nitions suivantes CL ? a ?ermage L ? a ?ermage est un contrat par lequel la collectivité publique con ?e à une personne morale tierce de droit privé ou de droit public la gestion d'un service public Cette personne exploite et entretient l'ouvrage à ses risques et périls - elle agit pour son propre compte La di ?érenciation entre a ?ermage et concession qui consiste essentiellement dans la réalisation et la prise en charge par le délégataire du ?nancement de l'établissement de l'ouvrage est précisée de manière constante par le Conseil d ? État Considérant ? que si l'article er du contrat stipule que la concession a pour objet le captage l'adduction le traitement et la distribution d'eau potable dans les communes du syndicat il est constant que les ouvrages de service étaient déjà établis à la date de passation du contrat et ont été remis par le syndicat intercommunal à la Société Sablaise des Eaux laquelle s'engageait