Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Institutions de l x27 union europeenne

Cour de justice de l ? union européenne Etablie en et située à Luxembourg la Cour de justice de l ? Union européenne CJUE représente l ? institution juridictionnelle de l ? UE dont la mission consiste à ??assurer le respect du droit dans l ? interprétation et l ? application des traités ? La Cour de justice de l ? Union européenne CJUE interprète la législation européenne a ?n d ? en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les di ?érends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE Elle peut également dans certaines circonstances être saisie par des particuliers des entreprises ou des organisations souhaitant intenter une action contre une institution de l'UE lorsqu ? ils estiment qu'elle a porté atteinte à leurs droits Composition et fonctionnement La CJUE comprend deux juridictions la Cour de justice qui est la juridiction la plus élevée est composée d ? un juge par Etat membre Les juges ne statuent pas sur toutes les a ?aires chaque a ?aire est attribuée à une chambre Le nombre de juges présents dépend de l ? importance ou de la coplexité de l ? a ?aire Le juges sont assistés par des avocats généraux le Tribunal est composé de juges il siège Ils siègent également en chambres de taille di ?érente en fonction de l ? importance et de la complexité de l ? a ?aire Le Tribunal statue sur les a ?aires introduites par des particuliers ou des sociétés qui souhaitent faire annuler une décision adoptée à leur encontre par une institution de l ? Union européen Il traite également de procédures engagées par des États membres contre des décisions adoptées par la Commission Le tribunal traite aussi Les a ?aires concernant principalement le droit de la concurrence les aides d'État le commerce l'agriculture et les marques commerciales Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord par les États membres pour un mandat renouvelable de six ans Dans chaque juridiction les juges désignent parmi eux un président pour un mandat renouvelable de trois ans CCour des comptes de l ? union européenne La Cour des comptes européenne a été instituée par le traité de Bruxelles du juillet et est entrée en fonction le octobre Elle a été élevée au rang d'institution de l'Union européenne le er novembre avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht et son siège a été établi à Luxembourg Malgré sa dénomination la cour des comptes de l ? union européenne n ? est pas une autorité juridictionnelle Mission et composition de la cour des comptes Les membres de la Cour sont désignés par le Conseil après consultation du Parlement pour un mandat renouvelable de six ans Ils choisissent parmi eux un président pour un mandat de trois ans également renouvelable La mission de la Cour des comptes européenne consiste à contribuer à l ? amélioration de la gestion ?nancière de l ? UE à ?uvrer au