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Loi 08 12 25 06 2008 complete l x27 ordonnance 03 03 19 07 2003

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada Ethania juillet Loi n - du Joumada Ethania correspondant au juin modi ?ant et complétant l ? ordonnance n - du Joumada El Oula correspondant au juillet relative à la concurrence ?? ?? ?? ?? Le Président de la République Vu la Constitution notamment ses articles et Vu l ? ordonnance n - du Joumada El Oula correspondant au juillet relative à la concurrence Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au juin ?xant les règles applicables aux pratiques commerciales Vu la loi n - du Joumada Ethania correspondant au août relative aux conditions d ? exercice des activités commerciales Après avis du Conseil d'Etat Après adoption par le Parlement Promulgue la loi dont la teneur suit Article er ?? La présente loi a pour objet de modi ?er et de compléter certaines dispositions de l ? ordonnance n - du Joumada El Oula correspondant au juillet susvisée Art ?? Les dispositions de l ? article de l ? ordonnance n - du Joumada El Oula correspondant au juillet susvisée sont modi ?ées complétées et rédigées comme suit Art ?? Les dispositions de la présente ordonnance s ? appliquent ?? aux activités de production de distribution et de services y compris l ? importation et celles qui sont le fait de personnes morales publiques d ? associations et de corporations professionnelles quels que soient leur statut leur forme ou leur objet ?? aux marchés publics à partir de la publication de l ? avis d ? appel d ? o ?res jusqu ? à l ? attribution dé ?nitive du marché Toutefois la mise en ?uvre de ces dispositions ne doit pas remettre en cause l ? accomplissement de missions de service public ou l ? exercice de prérogatives de puissance publique ? Art ?? Les dispositions de l ? article de l ? ordonnance n - du Joumada El Oula correspondant au juillet susvisée sont modi ?ées complétées et rédigées comme suit Art ?? Il est entendu au sens de la présente ordonnance a entreprise toute personne physique ou morale quelle que soit sa nature exerçant d ? une manière durable des activités de production de distribution de services ou d ? importation b ? ? ? sans changement ? ? ? c ? ? ? sans changement ? ? ? d ? ? ? sans changement ? ? ? e régulation toute mesure quelle que soit sa nature prise par toute institution publique et visant notamment à renforcer et à garantir l ? équilibre des forces du marché et le jeu de la libre concurrence à lever les obstacles pouvant entraver son accès et son bon fonctionnement ainsi qu ? à permettre l ? allocation économique optimale des ressources du marché entre ses di ?érents acteurs conformément aux dispositions de la présente ordonnance Art ?? Les dispositions de l ? article de l ? ordonnance n - du Joumada El Oula correspondant au juillet susvisée sont modi