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Loi 24 procedure de traitement des demandes et leur suivi version finale 7 avril 2021

Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des di ?érends dans le secteur municipal PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE MÉDIATION ET LEUR SUIVI La loi en schéma Loi mars Accompagnement Personne-ressource Policiers Pompiers Autres salariés Phase de négociation en direct jrs Phase de négociation en direct jours jrs jrs Si aucune entente Avis au ministre médiateur Le ministre peut nommer d'o ?ce Phase de médiation jrs jrs Si aucune entente Rapport Conseil de règlement des di ?érends Poursuite de la médiation Mandataire spécial Légende Orange Bleu En vert En gris ce qui s ? applique aux policiers et pompiers ce qui s ? applique aux autres salariés ce qui est commun aux deux groupes assouplissement administratif pour les deux groupes Arbitrage - - C LA PÉRIODE DE NÉGOCIATION EN DIRECT Accompagnement d ? un médiateur Assouplissement convenu avec le MAMH en Les parties qui souhaitent être accompagnées par un médiateur pendant la phase de négociation en direct peuvent soumettre une demande conjointe pour obtenir les services d ? une personne-ressource Un médiateur sera nommé en vertu de l ? article de la Loi sur le ministère du Travail Un dossier GRT sera ouvert en Personne-ressource secteur municipal Commentaire Lorsque la période de médiation prévue à la Loi débutera le médiateur devra fermer son dossier de Personne-ressource secteur municipal dans GRT et demander qu ? un dossier de Médiation - secteur municipal - soit ensuite ouvert Il est important que ce soit fait pour que nos statistiques re ètent bien les interventions faites Si la demande qui nous est adressée n ? est pas conjointe il faut alors expliquer à la partie qui a fait la demande qu ? elle ne sera pas retenue à moins que l ? autre partie se montre intéressée De plus si une convention collective n ? est pas conclue à l ? expiration du délai prévu à la période de négociation en direct la période de médiation doit débuter comme prévu à la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des di ?érends dans le secteur municipal chapitre R- ci-après nommée la Loi à la condition qu ? une des parties complète et nous achemine le formulaire Avis relatif à l ? absence d ? une convention collective Le médiateur peut faire un rappel de cette disposition de la Loi aux parties Prolongation de la négociation en direct Selon la Loi les parties peuvent prolonger leur période de négociation en direct art al Commentaires Il est à noter que nous ne faisons pas de suivi auprès des parties quant à la durée de la période de négociation en direct Il est possible que les parties nous avisent de la prolongation de leur période de négociation en direct Dans ce cas elle est conservée sur un répertoire dans le réseau commun - - C LA RÉCEPTION DES DEMANDES DE MÉDIATION A- S ? il n ? y a pas d ? entente pendant la période