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L x27 ulcc portee et limites de ses pouvoirs une analyse du decret du 8 septembre 2004 par le rnddh

Réseau National de Défense des Droits Humains RNDDH Analyse du Décret du septembre Portée et limites des pouvoirs de l ? ULCC er juin CSOMMAIRE I Introduction II Contexte de création de l ? ULCC III Présentation de l ? ULCC IV Mode de recrutement et statut particulier des agents de l ? ULCC V Pouvoirs et limites de l ? ULCC Sur l ? arrestation la détention et l ? émission d ? avis de recherche par l ? ULCC Sur des stratégies d ? enquête de l ? ULCC Sur la capacité de l ? ULCC de mener des perquisitions VI Commentaires et Recommandations Pages Analyse du Décret du septembre Portée et limites des pouvoirs de l ? ULCC RNDDH ?? Rapport A No Page sur CI INTRODUCTION Depuis quelque temps l ? Unité de Lutte Contre la Corruption ULCC sous prétexte d ? enquêter sur des faits de corruption mène des actions très médiatisées convoque des citoyens et citoyennes procède à des arrestations lance des avis de recherche et se plait à assimiler son travail d ? investigation à une enquête judiciaire Le Réseau National de Défense des Droits Humains RNDDH qui avait participé activement aux nombreux échanges ayant abouti à la mise sur pied en de l ? ULCC croit opportun de publier la présente analyse du Décret portant création de l ? Unité de Lutte contre la Corruption ULCC dans l ? objectif de partager ses ré exions sur le fonctionnement actuel de l ? Unité mis en parallèle aux dispositions du Décret susmentionné Le document qui suit passe en revue le contexte de création de l ? ULCC présente succinctement l ? Unité relate son mode de recrutement et le statut particulier de ses agents assermentés analyse la portée ainsi que les limites des pouvoirs de l ? institution avant de partager avec ceux et celles que la question intéresse les commentaires et recommandations du RNDDH II CONTEXTE DE CRÉATION DE L ? ULCCL ? Unité de Lutte contre la Corruption ULCC a été créée en sous la présidence provisoire du juge Boniface ALEXANDRE dans un contexte o? depuis quelques années particulièrement sous la présidence de Jean Bertrand ARISTIDE l ? organisation Transparency International publiait périodiquement des rapports accablants mais éloquents pointant du doigt le niveau très élevé de corruption en Ha? ti Quand en octobre Ha? ti a été classée troisième après le Nigeria et le Bangladesh respectivement deuxième et premier parmi les pays les plus corrompus du monde il s ? est avéré important de se pencher sur la question En ce sens le gouvernement provisoire de Gérard LATORTUE a jugé opportun de doter le pays d ? un bras technique chargé d ? aider à combattre la corruption sous toutes ses formes Et en raison du vide créé alors par la vacance du pouvoir législatif le Décret du septembre portant création de l ? Unité de Lutte contre la Corruption ULCC a été adopté La création de l ? ULCC a