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Loi 41 90 instituant les tribunaux administratifs

Tribunaux administratifs Version consolidée en date du octobre CLoi n - instituant des tribunaux administratifs Telle qu ? elle a été modi ?ée et complétée par - Dahir n du kaada octobre portant promulgation de la loi n relative à la cour de cassation modi ?ant dahir n du rabii I septembre relatif au Cour suprême Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l ? édition Générale du Bulletin O ?ciel n bis du kaada octobre p - Dahir n - - du moharem février portant promulgation de la loi n - instituant des cours d ? appels administratives Bulletin O ?ciel n du er safar mars p - Dahir n - - du chaabane novembre portant promulgation de la loi n - Bulletin O ?ciel n du ramadan décembre p - Dahir n - - du joumada I août portant promulgation de la loi n - complétant la loi n - instituant les tribunaux administratifs Bulletin O ?ciel n du joumada II septembre p - - CDahir n - - du rebia I septembre portant promulgation de la loi n - instituant des tribunaux administratifs LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment son article A DÉCIDÉ CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - instituant des tribunaux administratifs adoptée par la Chambre des représentants le hija juillet Fait à Rabat le rebia I septembre Pour contreseing Le Premier ministre MOHAMMED KARIM-LAMRANI - Bulletin O ?ciel n du joumada I novembre p - - CLOI N - INSTITUANT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Chapitre premier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section première Création et composition Article premier Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont ?xés par décret Les magistrats des tribunaux administratifs sont régis par les dispositions du dahir portant loi n - - du chaoual novembre formant statut de la magistrature sous réserve des dispositions particulières qui y sont édictées pour tenir compte de la spéci ?cité de leurs fonctions Article Le tribunal administratif comprend un président et plusieurs magistrats - un gre ?e Le tribunal administratif peut être divisé en sections suivant la nature des a ?aires Le président du tribunal administratif désigne pour une période de ans parmi les magistrats de celui-ci et sur proposition de l'assemblée générale un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit - Le nombre des tribunaux administratifs a été ?xé à sept Rabat Casablanca Fès Marrakech Meknès Agadir Oujda leurs lieux et ressorts respectifs sont dé ?nis dans un tableau annexé au décret n - - du joumada I novembre pris en application des dispositions de la loi n - instituant les tribunaux administratifs Bulletin O ?ciel n du joumada II novembre p - Dahir n - - du chaoual novembre