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Loi 99 010 LOI N - DU REGISSANT LE SECTEUR PETROLIER AVAL MODIFIEE PAR LA LOI N - DU JUIN PORTANT LIBERALISATION DU SECTEUR PETROLIER AVAL TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier DE L ? OBJET ET DU CHAMP D ? APPLICATION Article premier Les a

LOI N - DU REGISSANT LE SECTEUR PETROLIER AVAL MODIFIEE PAR LA LOI N - DU JUIN PORTANT LIBERALISATION DU SECTEUR PETROLIER AVAL TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier DE L ? OBJET ET DU CHAMP D ? APPLICATION Article premier Les activités d ? importation de transformation de transport de stockage et de vente des hydrocarbures sur le territoire de la République de Madagascar sont soumises aux dispositions de la présente Loi Article L ? objet de la présente loi est de fournir au consommateur et au pays un système d ? approvisionnement en produits pétroliers adéquat ?able e ?cient et économique a ?n de Sauvegarder la sécurité publique et l ? environnement relatif à toutes les opérations et installations Assurer l ? égalité d ? accès de tous les consommateurs aux produits et aux services de qualité Etablir un marché libre et compétitif et éliminer toute forme de discrimination et de traitement préférentiel Créer des conditions favorables aux nouveaux opérateurs et investisseurs a ?n de développer et diversi ?er les infrastructures d ? approvisionnement Article nouveau ? CLes activités d ? importation de transformation de transport de stockage et de vente des hydrocarbures sur le territoire de la République de Madagascar sont ouvertes à toute personne physique de nationalité Malagasy ou étrangère à toute personne morale constituée en société de droit Malagasy conformément aux conditions ?xées par la présente Loi et la réglementation en vigueur Article Sont également soumises aux dispositions de la présente loi les installations appartenant à l ? Etat et aux collectivités décentralisées ainsi que les activités exercées par ces derniers préalablement autorisées par décret Article La prospection la recherche et l ? exploitation des hydrocarbures ainsi que les activités et installations de stockage et de transformation des hydrocarbures bruts e ?ectuées sur le territoire de la République de Madagascar sont régies par les dispositions de la Loi n - du portant Code Pétrolier et ses textes subséquents CHAPITRE II DEFINITIONS Article nouveau ? Au sens de la présente Loi on entend par Administration ? le Ministère chargé de l'Energie Cha? ne d ? approvisionnement ? toute installation aménagement équipement ainsi que toute opération et activité ayant trait direct ou indirect avec l ? importation la transformation le transport le stockage la distribution et la Cvente du pétrole brut et des produits pétroliers Hydrocarbures ? le pétrole brut les produits pétroliers et le gaz naturel Transformation ? le traitement du pétrole brut en produits pétroliers Installations pétrolières ? toutes les infrastructures relatives aux activités pétrolières Dépôts ? l ? ensemble des infrastructures nécessaires à la réception stockage et expédition des produits pétroliers OMH ? l'O ?ce Malgache des Hydrocarbures chargé de la régulation du secteur pétrolier aval Licence d ? Exploitation des Hydrocarbures ? l ? autorisation d ? exercer des opérations et activités dans la cha? ne d ? approvisionnement Autorisation de travaux pétroliers ? l ? autorisation de construction et ou de modi ?cation des installations dans la cha? ne d ? approvisionnement